X..., sa mère, Mme Raphaëlle Y..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Cynthia X..., et Mme Véronique Y... (les consorts X...

X... le 1er janvier 1995 un prêt utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ; que le tribunal d'instance, saisi d'une demande en paiement par la société de crédit, a relevé d'office, le

Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° Q 16-24.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

licenciement a été annulé par la cour d'appel, statuant en référé, le 26 novembre 2009, en raison de l'identité des motifs avec ceux ayant donné lieu à décision de refus de l'administration et de son caractère

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° Z 19-16.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

autorisées et non justifiées ; qu'enfin, alors que la salariée évoque une réduction de sa rémunération lorsque l'employeur a moins de trésorerie et conteste ainsi une absence non autorisée et non justifiée

2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 666 FS-P+B Pourvoi n° D 16-17.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° R 20-15.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

juin 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 594 F-P+B Pourvoi n° F 15-11.243 et H 15-11.244JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 28 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° M 14-27.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et réputée non écrite. 40.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° P 16-21.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

S..., la S.B.M a reconnu le caractère permanent de son emploi au sein de l'entreprise.

Et ajoute : " Cela n'empêche pas Monsieur X... de prétendre avoir réalisé 40 % du chantier et devoir être rémunéré " ; Que ce faisant, la société METEV opère une confusion, non acceptable de la part

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CHAUVIN, président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° M 20-14.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 923 F-D Pourvoi n° Y 17-13.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président