ne se manifeste qu'à la date d'épuisement des voies de recours contre le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, M.

de travail et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur le sixième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M.

Y... et Z... se sont portés cautions solidaires d'emprunts contractés par la société auprès d'établissements bancaires ; que le 3 août 1994, la société, ayant été mise en liquidation judiciaire, un des

Alain et François Y..., les cautions adhérant à un contrat d'assurance groupe souscrit par le CEPME auprès de la société d'assurances AGF (l'assureur) ; que l'acte de prêt prévoyait que le risque de l'opération

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2000, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute et entrave aux fonctions

Roland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de vol avec arme en état de récidive

Deschamps (l'EURL), ayant pour gérante Mme X..., a conclu avec la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) un contrat de location-gérance ; que l'EURL ayant été mise

Alexandre Y..., 2°/ Mme Noémie Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre

à celle-ci ; qu'ainsi « Un compte financier centralisateur » pour permettre à la caution de contrôler le déroulement financier de l'opération immobilière a été prévu, page 29 du projet afférent à la convention

X... ayant engagé une procédure en résolution judiciaire de son contrat de travail en date du 6 avril 1998 tout en poursuivant l'exécution dudit contrat et le licenciement pour faute grave prononcé par

[Y] a été placé sous écrou extraditionnel avant d'être placé sous contrôle judiciaire le 11 octobre 2024. 4. Le 14 novembre 2024, le procureur général a notifié à M.

premier président qui, saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu par le juge de l'exécution ordonnant la mainlevée d'une inscription d'hypothèque provisoire judiciaire

X..., gérant de la société ambulances de Montbrison, et caution de celle-ci pour les sommes dues dans le cadre de trois contrats de crédit-bail pour la location de véhicules; que M.

X... de l'exécution des travaux de maçonnerie, gros oeuvre et voies et réseaux divers ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Somabat, M.

X..., la société Drumel et une banque en qualité de caution, en paiement d'une certaine somme en exécution de la convention de garantie ; Attendu que, pour faire droit à la demande, l'arrêt retient que

Il résulte clairement de l'expertise judiciaire de Monsieur Philippe D... que la comptabilité ne peut pas être considérée comme sincère.

ainsi qu'au mandataire judiciaire contre récépissé de remise en main propre".

engagement de caution ; que parallèlement, par une ordonnance du 12 juin 1996, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la succession de feu Paul X... a admis la créance, à titre privilégié

Y... autorisait la banque à débiter son compte courant ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de M.