concession de la vente de ses véhicules ; que, le 2 mai 1984, le concédant a informé le concessionnaire qu'il mettait fin à leurs relations commerciales ; que, le même jour, Mme B... a déclaré cesser

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité n'est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte que si aucune forclusion n'est intervenue entre temps ; qu'il s'en évince que la nullité de

A... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 12 avril 1990) de l'avoir condamné à supporter les frais de signification de cette contrainte, ultérieurement

brutale d'activité de M.

son activité concurrente ; que par ordonnance du 6 juillet 2005, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné, sous astreinte, à la salariée de cesser son activité au service de la société

n'ont pas reconnu l'existence d'une insuffisance d'actif supérieure à 1 000 000 francs; qu'au contraire, ils ont fait valoir qu'ils n'avaient jamais été convoqués pour vérifier le passif et n'ont eu de cesse

ET ALORS QU'en fixant la date du licenciement au 30 juin 2004 après avoir constaté qu'à cette date l'employeur avait cessé de fournir du travail à la salariée sans pour autant mettre fin à la relation

, la mise à contribution d'une parente avocate et l'apport en compte courant pour 3 000 000 de pesetas ; iI ne s'agit nullement d'inadvertances successives mais d'une volonté de tirer profit d'une activité

X..., par suite de la cessation de l'exploitation, a été prononcée par jugement du 12 mars 2004 ; que le 18 mai 2005, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 6 novembre 2003 ; que la SCI a notifié à Mme

objet social achat, vente, location, conception, exploitation de machines émettant et distribuant des coupons de réduction, régie publicitaire, communication, promotion, analyse financière et toutes activités

vol d'oiseau, de son cabinet ; que par arrêt du 6 mai 1998, la cour d'appel de Versailles a dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse ; que Mme Y... ayant, ultérieurement

de mandat et d'un reliquat de commissions, instance ultérieurement reprise par son mandataire liquidateur, la société Nodée, Noël-Nodée, Noël et Lanzetta ; Sur le premier moyen, pris en ses première

; que la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur l'état de cessation des paiements de la société, déjà caractérisé lors de l'ouverture du redressement judiciaire, a ainsi légalement justifié

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 8 avril 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire, le 22 février 1990, de la société Italia Import, convertie ultérieurement

pas ou n'exerce plus d'activité professionnelle, d'observer un repos complet le contraignant à interrompre ses activités habituelles) ; qu'en cas d'incapacité totale de travail, la prise en charge débute

X..., employé en qualité d'ingénieur depuis le 13 juin 1960, a adhéré au contrat solidarité et accepté une cessation anticipée d'activité le 30 juin 1983 ; que l'ordonnance du 26 mars 1982 ayant abaissé

déficitaire n'engage la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif que si elle présente un caractère abusif ; que le simple de fait de poursuivre l'activité jusqu'à la date de cessation des

toute activité, alors que la saisine du Conseil de prud'hommes est intervenue en 2001 ; ALORS QU' à défaut d'écrit le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, sans que l'employeur ne puisse

Z... avait pour tâche de contrôler l'activité du chantier, de réceptionner les matériels pyrotechniques et de décider de la structuration des lots de munitions et d'explosifs ; que M.

fin, Mme X... a fait assigner la société en paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture, puis a demandé la qualification de la convention en contrat d'agent commercial et une indemnité de cessation