X... en matière de respect des normes de sécurité sanitaire étaient fondés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil et 227-6 du code de commerce ; 6°/ qu'il

en son principe, les juges du fond auraient dû s'expliquer, comme le soutenait M.

, en récompense d'une "enveloppe" de 150 000 francs que René Martin désigne lui-même comme un cadeau; qu'il en va de même dans le redressement judiciaire de la CABNA; qu'enfin, et s'agissant du redressement

, pour atteindre au 31/12/2011, le niveau de 5.019.749 €, La dépréciation du fonds de commerce estimé par M.

COMME AUTEUR PRINCIPAL, ET A...

résilié, à s'être abstenu, devant la carence du bailleur, de prendre position sur le sort du bail, à avoir tardé à restituer les clés puis à avoir laissé les locaux encombrés d'objets empêchant leur remise

à l'absence d'inscription du nantissement du fonds de commerce, les époux Y... reprochent ici à la Banque d'avoir mentionné comme garantie, outre les cautions solidaires litigieuses, un tel nantissement

J'ai cédé le fonds de commerce de la restauration rapide en 2006, j'ai placé de l'argent et j'ai bâti la maison de Saint Brun avec un prêt, j'ai vécu dix-huit mois à Saint Brun, ma femme ayant fait un

[U] qu'avant la cession, M.

[T] aurait, par projet de courrier, fixé le montant de la vente de la filiale Electromécanica Cormar à 541 265 euros, ne peut être sérieusement retenu comme constituant une preuve ; que la demande sera

Les sociétés ABC Food et SRP font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société ABC Food, fondées sur la violation du monopole bancaire, alors : « 1°/ que selon l'article L. 511-7, I, 3 du code

de Beauvais à prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Serp Recyclage ; que cette procédure a abouti à l'adoption d'un plan de cession ; qu'aux termes

la cession par Y... 

de commerce de pharmacie de Mme X...

Y... l'existence d'une libéralité rapportable consistant en une donation indirecte à son profit du fonds de commerce donné en location-gérance à sa société Edeca ; qu'en déduisant l'élément matériel de

et une remise de fonds corrélatives, par des manoeuvres frauduleusement destinées à persuader d'un événement chimérique, en l'espèce par la production d'un faux bilan et d'une situation comptable mensongère

W... à l'occasion de leur commerce, qu'il est en revanche notable que les transferts de fonds, qu'il s'agisse des versements initiaux ou des remboursements, ont toujours été réalisés par les parties en

manoeuvre frauduleuse tendant à persuader l'existence d'un crédit imaginaire et à déterminer, comme en l'espèce, la signature d'une transaction emportant obligation ou décharge, la cour d'appel a, sans

K... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à soutenir que le produit de la cession, au titre des opérations de liquidation judiciaire de la société Mercuris, du fonds de commerce nanti au profit

W... et Mme K... selon lesquelles seuls les actifs matériellement réalisables, c'est-à-dire encore existants, étaient de nature à couvrir le passif en cas de cession, de sorte que les actifs de la SNC