; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6, 144, 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU

[R] a été régie par les dispositions de l'article 145-1-1 du code de procédure pénale. 11.

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, alors compétentes, l'une ou l'autre, en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, n'ont pas été destinataires, ni l'une ni l'autre, de cette

qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que l'ordonnance de prise de corps a été mise à exécution en application de l'article 215-1, alors en vigueur, du Code de procédure

142-2 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 140 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 140 du Code de procédure pénale que la mainlevée

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 139, 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale : " en ce que

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 111-3 et 441-1 du nouveau Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ordonnant son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 138, 144, 145 et 145-1 du Code de procédure

selon l'article 706-144 du code de procédure pénale, lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d'instruction, ce dernier est seul compétent pour statuer sur son exécution ; que selon l'article

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

X... a directement saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté le 26 mars 2018, en application du cinquième alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale ; que par ordonnance

articles 56, 706-141 à 147, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal que le juge d'instruction a procédé à la saisie des trois comptes sus évoqués, respectivement créditeurs

unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 144 et suivants, 145-3 et 148-1 du Code de procédure pénale, 5.3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale. 5.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

société civile immobilière Marienthal ; " 1°) alors que la saisie en cause, effectuée sur le fondement des articles 706-143, 706-146, 706-148, 706-153, 706-154, 706-155 du code de procédure pénale, 131

Le 19 juillet 2024, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale.