compromis », alors, selon le moyen, qu'en matière de curatelle renforcée, telle que prévue par l'ancien article 512 du code civil applicable aux faits litigieux, le juge peut décider que le majeur protégé

européenne des droits de l'homme et 6 du droit international relatif aux droits civils et politiques, le droit à la vie est inhérent à la personne humaine, le droit de toute personne à la vie est protégée

C'est le département R&D de SGV qui, avec PPA étudie et détermine parmi les procédés de fabrication celui qui sera le plus adapté à la réalisation des premières coques.

de vente du 7 mai 1993 qui, seule, lie les parties; qu'en énonçant que "la comparaison des clauses ne permet pas de retenir qu'il a été procédé dans le projet d'acte de vente à une dénaturation de

(l'Association Scouts et Guides de France) et son assureur (la Mutuelle Saint-Christophe), de leur recours en garantie formé contre celui qui avait prêté cette chose (M.

ou non ; que dès lors, ne peut être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié travaillant dans un établissement, notifié par le directeur de cet établissement, qui avait procédé

du lieu de vie de la majeure protégée ; l'UDAF des Ardennes demeurera donc saisie de la mesure de tutelle concernant Madame O...

P... n'a exprimé aucune demande concernant le choix de son tuteur, évoquant seulement ses activités au foyer comme au domicile maternel ; qu'il résulte des éléments du dossier et de l'audience que Mme

les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes fondées sur l'article 1384 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du gardien d'une chose

documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, d'une part, mention en est portée au procès-verbal, d'autre part, les agents de l'administration des impôts peuvent procéder

que celles qui lui ont été confiées ; "qu'encore, fallait-il, cependant, qu'il conservât en permanence entre ses mains une quantité de choses de mêmes nature et qualité susceptible de lui permettre

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2000, qui, pour destruction d'animal d'une espèce non domestique et protégée et contraventions à

à ciel ouvert régis, notamment, par l'article R. 4534-24 duquel il résulte que ce n'est que dans l'hypothèse où aucun travailleur ne doit descendre dans la fouille que l'accès à celle-ci doit être protégé

que « Sur l'existence du statut de salarié protégé de M.

cristaux de quartz constituent l'une des curiosités et l'une des richesses naturelles du massif du Mont-Blanc ; qu'ils font nécessairement partie des éléments que le classement du site a pour but de protéger

Y... en traversant une rue hors d'un passage protégé ; que M.

d'une procédure distincte de redressement judiciaire de la société Pechex à la Rochelle et de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement (...) du 29 juillet 1992, ce dernier n'a acquis la force de chose

qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit » ; qu'en outre l'article 131-21, al. 2, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 prévoyait : «