de révision de prix, au demeurant parfaitement imprécise, avait été insérée à l'acte, ou en indiquant que M.

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 2011), que la SCI de Lacanau Océan (la SCILO) a acquis diverses parcelles de terrain situées sur le front de mer, dune nord, sur la commune de Lacanau Océan, classées

Claude X... Z..., mandataire-liquidateur, demeurant résidence Sainte-Victoire, avenue Saint-Jérôme, Bt.

D'ESSAI ET DE RECHERCHER SI LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE CENTRE MEDICAL PROUVAIENT L'EXISTENCE DE LADITE CLAUSE D'ESSAI D'UNE DUREE PARTICULIEREMENT INSOLITE SURTOUT POUR UNE SALARIEE APPARTENANT

de désignation stipulée dans cet acte était imprécise et ne stipulait aucunement que la cour litigieuse aurait été partie intégrante de la parcelle n° [...] devenue 588, la cour d'appel a violé l'article

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon le cahier des clauses et conditions générales

AUX NORMES SUSVISEES ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA CLAUSE

PAR LA SOCIETE WALDBERG DE NE PAS EXPLOITER LE PRODUIT DONT LA VENTE LUI AVAIT ETE CONCEDEE PAR LE CONTRAT DU 2 MARS 1964 EQUIVALAIT A UNE RESILIATION DE CE CONTRAT , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CLAUSES

DU CONTRAT D'ENGAGEMENT NE PREVOYAIT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ; QUE, D'AUTRE PART, LES TERMES DE LA CLAUSE ENONCANT "VOS FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR EVENTUELS

Z... et A..., a assigné ce dernier afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de loyers ; que M.

des dommages ayant un caractère inévitable, retient que l'assureur pouvait être considéré comme ayant fait la preuve du caractère inéluctable des désordres ; qu'en faisant ainsi application de cette clause

d'exclusion invoquée à cette règle d'ordre public, bien que cette clause comporte de nombreux cas d'exclusion et de définition imprécise, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances

Y... s'avèrent trop imprécises pour constituer un accord exprès au rachat des contrats d'assurance-vie ; que le 20 juillet 2004, M.

QUE LA GARANTIE NE POUVAIT ETRE ACQUISE " DANS LA MESURE OU LE RISQUE INHERENT A L'OPERATION NE RENTRE PAS DANS LES CONDITIONS DE GARANTIE ACCORDEES DANS LE CADRE DE LA POLICE ", QUE CETTE REFERENCE IMPRECISE

Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Peugeot une action en suppression de clauses

Rederi Ab Sally ; que la société Silja finance Oy, aux droits de laquelle se trouve aujourdhui la société Silja Oyj ABP (Silja), a, pour sa part, soulevé l'incompétence du tribunal en l'état d'une clause

M... n'ait pas trouvé d'acquéreur pour ce tracteur avant le 31 mai 2010 ; que contrairement à ce que soutient la SARL [...], la clause de reprise ne s'analyse pas comme une promesse d'achat consentie par