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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200626
19 juin 2025
de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que
ECLI:FR:CCASS:2025:C200624
ECLI:FR:CCASS:2025:C200622
ECLI:FR:CCASS:2025:C200620
ECLI:FR:CCASS:2025:C200619
ECLI:FR:CCASS:2025:C200645
ECLI:FR:CCASS:2025:C200643
ECLI:FR:CCASS:2025:C200642
cr
6079a8b19ba5988459c4e8f3
16 décembre 1971
(MARIE, JEAN, CLAUDE), DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (LA REUNION) EN DATE DU 17 FEVRIER 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
ECLI:FR:CCASS:2020:C210341
25 juin 2020
, l'existence d'un vice de construction affectant la toiture , exclusif de garantie; que selon l'article L 113-1 du code civil, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la
ECLI:FR:CCASS:2016:C200980
9 juin 2016
Les adhérents qui le souhaiteront auront la possibilité d'opter pour le maintien de leur ancienne cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties " ; que cette clause est claire
ECLI:FR:CCASS:2016:C200984
ECLI:FR:CCASS:2016:C200994
ECLI:FR:CCASS:2015:C200800
21 mai 2015
offertes avec référence aux clauses les définissant ; qu'en l'espèce, l'encadré litigieux précisait, après l'indication des garanties, que « ces garanties sont décrites aux articles « Objet du contrat
comm
6137226bcd580146773fcce3
4 avril 1995
Y... et de l'avoir condamnée, à ce titre, à lui payer la somme de 624 123,54 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de garantie de passif n'était opposable à la cédante qu'à la double
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100677
10 novembre 2021
activité de diagnostic et relevait des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique applicable aux établissements de santé cependant qu'elle avait constaté que son objet social se limitait
613722c0cd58014677401038
17 décembre 1996
une machine; que le fonctionnement de celle-ci ne lui donnant pas satisfaction, elle a assigné son vendeur en paiement de dommages-intérêts; que la société Barriquand a demandé l'application d'une clause
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01164
8 décembre 2009
les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur ou les garanties liées de manière indissociable à de telles assurances ; qu'en considérant que la garantie assistance litigieuse devait être
ECLI:FR:CCASS:2021:C200617
17 juin 2021
[C] [N] la clause d'exclusion de garantie portée sur la demande d'adhésion à l'assurance groupe portant sur le contrat de prêt n° 496125016PR en date du 23 décembre 1999 d'un montant de 15 244,90 ?
ECLI:FR:CCASS:1978:C1178
29 novembre 1978
DE L'UNION DES ASSURANCES DE [Localité 1] (UAP) ; QUE LE CONTRAT DE LOCATION PRECISAIT QUE LE LOCATAIRE S'ENGAGEAIT A NE LAISSER CONDUIRE LE VEHICULE QUE PAR UN CONDUCTEUR AGREE, ET EXCLUAIT DE LA GARANTIE
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