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1 178 résultats pour « clause limitative de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200626

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200624

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200622

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200620

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200619

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200645

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200643

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200642

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8f3

Cassation

16 décembre 1971

16 décembre 1971

(MARIE, JEAN, CLAUDE), DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (LA REUNION) EN DATE DU 17 FEVRIER 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210341

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

, l'existence d'un vice de construction affectant la toiture , exclusif de garantie; que selon l'article L 113-1 du code civil, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200980

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

Les adhérents qui le souhaiteront auront la possibilité d'opter pour le maintien de leur ancienne cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties " ; que cette clause est claire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200984

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

Les adhérents qui le souhaiteront auront la possibilité d'opter pour le maintien de leur ancienne cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties " ; que cette clause est claire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200994

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

Les adhérents qui le souhaiteront auront la possibilité d'opter pour le maintien de leur ancienne cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties " ; que cette clause est claire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200800

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

offertes avec référence aux clauses les définissant ; qu'en l'espèce, l'encadré litigieux précisait, après l'indication des garanties, que « ces garanties sont décrites aux articles « Objet du contrat

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcce3

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Y... et de l'avoir condamnée, à ce titre, à lui payer la somme de 624 123,54 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de garantie de passif n'était opposable à la cédante qu'à la double

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100677

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

activité de diagnostic et relevait des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique applicable aux établissements de santé cependant qu'elle avait constaté que son objet social se limitait

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CC

comm

613722c0cd58014677401038

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

une machine; que le fonctionnement de celle-ci ne lui donnant pas satisfaction, elle a assigné son vendeur en paiement de dommages-intérêts; que la société Barriquand a demandé l'application d'une clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01164

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur ou les garanties liées de manière indissociable à de telles assurances ; qu'en considérant que la garantie assistance litigieuse devait être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200617

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[C] [N] la clause d'exclusion de garantie portée sur la demande d'adhésion à l'assurance groupe portant sur le contrat de prêt n° 496125016PR en date du 23 décembre 1999 d'un montant de 15 244,90 ?

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1978:C1178

Cassation

29 novembre 1978

29 novembre 1978

DE L'UNION DES ASSURANCES DE [Localité 1] (UAP) ; QUE LE CONTRAT DE LOCATION PRECISAIT QUE LE LOCATAIRE S'ENGAGEAIT A NE LAISSER CONDUIRE LE VEHICULE QUE PAR UN CONDUCTEUR AGREE, ET EXCLUAIT DE LA GARANTIE

Source officielle

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