LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 décembre 2007) que suivant " compromis de vente " du 24 avril 2003, la société

INTERVENU DANS LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE, ETANT PRECISE, QU'UNE CLAUSE DE CELLE-CI PREVOYAIT QUE LA TOTALITE DE LA COMMISSION SERAIT DUE PAR LA PARTIE DEFAILLANTE EN CAS DE NON REALISATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SNC Chapel et compagnie international

les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui sont fixées par décret ; que pour le calcul des pensions, rentes et allocations servies par la caisse générale de prévoyance, le salaire annuel

procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Nexity Lamy à payer à Mme X... la somme de 8 000 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...

entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre

ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de la clause intitulée « Indemnité d'immobilisation » que cette indemnité est restituée à la société Patrimoine, bénéficiaire, en cas de défaillance

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur A... était responsable de la non réitération de la promesse synallagmatique de vente et d'achat du 18 mai 2008

primaire d'assurance maladie de la classer en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er mai 2006, la cour d'appel a fait ressortir que l'ancienneté imposant la souscription d'un contrat de prévoyance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M.

du contrat de location ; que toute clause des contrats de location financière qui serait inconciliable avec ce principe d'interdépendance des contrats est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, dans les

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Cape Kidnappers, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-10.977 contre l'arrêt rendu le 6

pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que constitue une clause pénale la clause d'une contrat par laquelle

par la résolution de la convention et non l'application d'une clause pénale destinée à réparer le manquement aux obligations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de Bernard Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation