X... était coauteur de la règle ayant fait l'objet du dépôt n° 04 3027 et de prononcer la nullité de ce modèle, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils

Y... avait commis une faute en n'informant pas les adjudicataires de cette situation et que si cette faute n'était que pour une faible part à l'origine du dommage, la responsabilité de chaque coauteur

QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU DEDUIRE, DE LA SEULE CONSTATATION DE FAUTES QUI, PAR EUX RESPECTIVEMENT COMMISES, AVAIENT ENTRAINE UN PREJUDICE POUR LEUR VICTIME, UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES COAUTEURS

pas son mari, qui était assuré auprès du Lloyd's de Londres au titre de la responsabilité civile et de la compagnie l'Independance, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Eagle Star, pour les dommages

FAITS DELICTUEUX ETAIENT DISTINCTS, ILS SERAIENT LIES AU POINT DE FORMER UN ENSEMBLE DELICTUEUX UNIQUE, ENGLOBE INITIALEMENT DANS UNE SEULE POURSUITE ET AYANT CONCOURU A LA REALISATION D'UN UNIQUE DOMMAGE

X... et Mme G... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, elle devait, sur le recours en garantie dont elle était saisie, déterminer la contribution de chacun des coauteurs dans la réparation

X... a assigné les deux sociétés en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés, et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du code

d'information et de conseil ne peuvent s'analyser que comme une perte de chance ; que, dès lors, ce moyen se trouvait dans le débat ; Et attendu, ensuite, que l'arrêt retient, d'une part, que le dommage

RESPONSABLE, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, EN CAS DE FAUTES COMMUNES COMMISES PAR DEUX COAUTEURS ET AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHAQUE AUTEUR

a concouru à la réalisation de l'entier dommage ; qu'en se fondant sur l'analyse de la convention conclue entre M.

B... a l'origine de son dommage en énonçant, par motifs propres comme adoptés (jugement, p. 5 § 9 et 10, arrêt, p. 13 § 5), que M.

, responsable d'un accident sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1, du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

causés à un tiers s'exerce contre les autres conducteurs impliqués sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil ; que les recours entre coauteurs se font à proportion de la gravité de leurs

L'EXECUTION NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE ANTIGNAC A PAYER A GARCIA UNE SOMME DE 14 985,23 FRANCS REPRESENTANT LE COUT

comme négociatrice indépendante, avec le cabinet d'agent immobilier, géré par la société Mile ; que Mme X... a réclamé à la société des arriérés de commissions, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts

A., contre un arrêt rendu le même jour par la même juridiction qui, après sa condamnation pour recel qualifié, l'a déclaré solidairement responsable avec M. des dommages-intérêts alloués ; Vu la connexité

X... et son employeur pour obtenir l'indemnisation de son dommage ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : (sans intérêt) ; Mais

, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté le centre hospitalier "Jean-Pierre X...", partie civile, de sa demande de dommages

l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause le FGA en raison du caractère subsidiaire de son obligation, alors que Mlle de X... ayant été jugée coresponsable des dommages

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir causé volontairement un dommage