La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

des assurances, les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ou du code rural et les mutuelles du code de la mutualité ; qu'aux termes de l'article L. 932-7 du code de la sécurité

des assurances, aux opérations de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à l'attribution en propriété

de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à l'attribution en propriété ou en jouissance de parties

d'informer rendue par le juge d'instruction, les juges du second degré prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors, en outre, que, selon l'article 1002 du Code

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances" ; que l'article

de cassation proposés pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale et 1134 du Code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à l'attribution en propriété ou en jouissance de parties

rural ; que, s'il résulte de l'article 1235 du Code rural susvisé, que les Caisses de mutualité sociale agricole peuvent se constituer, en se soumettant aux dispositions du titre 1er du Livre IV du Code

à but lucratif du 18 avril 2002 était applicable, que le code APE de la Mutualité de la Haute-Vienne, qui correspond au code NAF 8610 Z, renvoyait à l'application de cette convention collective, la cour

d'un arrêt rendu le 16 décembre 1981, par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de : 1°) la Caisse artisanale vieillesse Loire-Ardèche, dont le siège est ..., 2°) la Caisse de mutualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1999), que la Caisse de mutualité sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'INDRE ET LOIRE AVAIT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A CONCURRENCE DE 3.044,09

Lucien X..., retraité du régime des personnes non salariées des professions agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole et le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX) ont

SOCIALE AGRICOLE A X..., ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1062,1030,1070 DU CODE RURAL, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT SEULE QUALITE POUR PERCEVOIR DES COTISATIONS VERSEES PAR UN ARTISAN

Loubet à Saint-Etienne (Loire), 4°/ La Chambre des métiers, dont le siège est ..., 5°/ La Caisse de mutualité sociale agricole du département de la Loire, dont le siège est ... à Saint-Etienne-en-Jarez

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes