civil, ensemble les règles de la preuve ; 2 / que la gestion d'un patrimoine familial, fût elle assurée par le truchement des sociétés civiles ou d'une SARL, ne constitue pas un "travail", au sens

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de la société L'Avenir ne pouvait être exercée que par son liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845

jour de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 332-1 du code

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1844-5, alinéa 4, du code civil et l'article 31 du code de procédure civile : 10.

Il ajoute que cette contribution n'a pas conduit à la diminution de leur patrimoine, quand bien même auraient-ils choisi de céder telles ou telles actions pour s'acquitter de ces impositions, leur patrimoine

étant, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil, transmis sans liquidation à l'associée unique, Mme X... ; que cette dernière, agissant à titre personnel, a demandé que la société

civil, ensemble l'article 582 du même code. » Réponse de la Cour 6.

défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valéry X... coupable du délit d'abandon

Y..., pris en leurs qualités de cautions solidaires de la société MAC, a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, poursuivi l'annulation de l'apport des deux immeubles à la SCI ; Attendu que

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

tutélaire à la date de la majorité, mais également les revenus professionnels de l'enfant devenu majeur, lorsque celui-ci continue comme auparavant de les remettre à ses parents ; qu'en estimant le

libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 236-3-I et L. 236-4-2° du code de commerce : 7.

Lorsque, comme en l'espèce, deux époux communs en biens se sont engagés en qualité de caution dans le même acte pour la garantie d'une même dette, les dispositions de l'article 1415 du code civil aux termes

disproportionné, après avoir pourtant constaté qu'elles avaient déclaré bénéficier de revenus mensuels de 4 000 euros, pour la première, et 4 500 euros, pour la seconde, et ne disposaient d'aucun patrimoine

La Sarl Wilan, indiquant venir aux droits de la Snc Wilan TP à la suite d'une transmission universelle de patrimoine, a contesté la résiliation du contrat et demandé la réparation de son préjudice.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.