; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 juillet 2016), que la SCI Josaga, propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société L'Atelier bien-être, l'a, après lui avoir délivré un commandement

avec Mme N... a commencé en 1990 de sorte qu'étant postérieure à l'établissement de ces procès-verbaux, sa propriété exclusive sur les meubles et objets inventoriés est indiscutable ; Considérant que

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 février 1999 qui l'a débouté de sa demande de livraison des éléments manquant des meubles commandés à la société Semn

X... a commandé à la société SIP un matériel de restauration rapide et, pour son financement, a, sur proposition du représentant de la société venderesse, souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la

Massiaux, tels qu'ils sont énoncés à l'état descriptif de division dressé le 19 janvier 1968 ; qu'en effet, le commandement de saisie immobilière, et par conséquent le litige, n'a pas concerné le lot n

X., après avoir constaté que ce rapport précisait que pour cet enfant, un "lien symbolique s'est concrétisé par une ficelle à laquelle il était attaché en permanence, soit à l'adulte, soit à un meuble,

Il peut réaliser des ossatures de charpentes métalliques, toutes sortes de serrures, des portes commandées par digicode ou à distance … . » ; que si la fabrication et la vente de verres ou glaces ou de

fait que Jean-Louis Y..., bien que présentant un taux d'alcoolémie de 3,05 grammes par litre de sang, n'avait frappé personne ce soir-là, préférant se calmer en se frappant lui-même la tête contre les meubles

avoir résilié le contrat de maintenance du photocopieur 2140, il ne résultait ni de ses conclusions, ni de celles de la société Gestetner, que la vente de ce dernier appareil avait été résolue d'un commun

, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 544 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le commandement

; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d' appel qui, par un motif non critiqué, a relevé que, dans le mois du commandement

A... et de tous ses occupants de son chef des lieux situés au [...] de non restitution volontaire des lieux trois mois après un commandement de quitter les lieux, D'AVOIR dit que le sort des meubles sera

de la créance résiduelle de prêt arrêté au jour de l'arrêt ; que M. et Mme X... ont payé la totalité du solde du prêt ; que, postérieurement, Mme Y... a fait signifier à la banque son titre et un commandement

du contrat ne peut avoir lieu que dans certaines conditions, le locataire en étant informé avec un préavis et ayant accepté au préalable les nouvelles conditions ; qu'ainsi, la Sarl Beauséjour n'est pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2014), que la société L'Hippocampe (la société) a donné à bail meublé

A..., l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mars 2005) a décidé que constituaient des biens communs les biens immobiliers situés, d'une part, à ... et, d'autre part, à ..., alors que le mari soutenait qu'il

ne peut saisir les biens de la communauté que lorsque le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun

municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme ; que toute personne qui ne se conforme pas à cette