l'infraction ; que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantit une protection renforcée du secret des correspondances entre un client et son avocat, tant dans

européen de produits revêtus de cette marque qui ont été antérieurement mis dans le commerce en dehors de l'Espace économique européen par ce titulaire ou avec son consentement peut être implite, lorsqu'il

les autorités douanières des Etats membres en ce sens que cette qualification est établie en premier lieu par l'autorité douanière compétente du lieu de production de la bière, le contrôle d'une telle

européenne issu de la Cour de justice de l'Union européenne et consacré par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

européenne en développant les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme tels qu'ils sont interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, prescrit aux Etats-membres

l'AMF et des autorités d'Etats non-membres de l'Union européenne et non-parties à l'Accord sur l'Espace économique européen ; qu'en particulier, l'exigence de réciprocité figurant au second de ces textes

toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre les Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre

européenne du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ; que le pourvoi qui a été formé

membres d'informer la Commission européenne de tout projet de norme ou réglementation technique en matière de services d'information afin de lui permettre d'émettre un avis, voire de proposer l'adoption

membre en raison de leur introduction dans une région du territoire du premier Etat membre constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation et que ni les dispositions du Traité

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe de la liberté d'entreprise ; Mais attendu que

Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou

[K] ; "1°) alors que si la liberté de prestation de service ne s'oppose pas à ce qu'il puisse être imposé à une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne qui accomplit une prestation sur le

moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités » ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier que la société

européenne et L. 420-1 du code de commerce, d'une part, en mettant en oeuvre des pratiques concertées sur le marché des produits laitiers frais vendus sous marque de distributeur pour une durée, variable

C-387/17, point 59) ; Attendu qu'aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, constituent des aides d'Etat, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 33 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000, de la déclaration du Luxembourg conformément à l'article 23 de ladite Convention, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

des droits fondamentaux de l'Union européenne.»

entre Etats membres, et s'ils avaient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base