10 000 francs d'amende ; "aux motifs que le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail est constitué dès lors que les renseignements donnés lors d'un contrôle comportent

ajoutent avoir procédé "au contrôle d'identité d'un voyageur descendant du train en provenance d'Evian" ; qu'enfin, à l'issue de ce contrôle, l'intéressé, qui a déclaré spontanément être de nationalité comorienne

comptables du caractère illicite des activités de l'association ACCORD ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que les dispositions des articles L. 127-1 à L. 127-9 du Code du travail ne comportent

mise en jeu de l'engagement souscrit par le vendeur d'un véhicule de prendre en charge les réparations rendues nécessaires par suite d'un dysfonctionnement interne du véhicule et que ces contrats ne comportent

sur l'emballage, ne présentent pas les caractéristiques techniques relatives à la protection des chocs électriques exigées pour cette catégorie, ce qui les rend dangereux pour l'utilisateur, et ne comportent

d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée, le 13 janvier 1998, par la chambre d'accusation, au motif que les agissements dénoncés par Cécile X..., qui s'inscrivent dans le litige civil, ne comportent

greffe du tribunal judiciaire de Paris en vertu duquel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par Mme [EK], atteste de ce que les pièces fournies par le déclarant comportent

[R], atteste de ce que les pièces fournies par le déclarant comportent la copie de la décision attaquée du 5 juillet 2021.

[C], atteste de ce que les pièces fournies par le déclarant comportent la copie de la décision attaquée du 5 juillet 2021.

[F], atteste de ce que les pièces fournies par le déclarant comportent la copie de la décision attaquée du 5 juillet 2021.

[HN], atteste de ce que les pièces fournies par le déclarant comportent la copie de la décision attaquée du 5 juillet 2021.

paiement de la somme de 201 848,16 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1997, l'arrêt retient que les engagements des 30 novembre 1989 et 9 novembre 1990, clairs et précis, ne comportent

du travail, le Code dispose que "la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent

procédure pénale ; que peu importent à cet égard les développements sur la notion de mise à disposition, considérée isolément (ce qu'ont précisément refusé de faire les auteurs du règlement), que comportent

d'office par le juge est présumé avoir été débattu contradictoirement, sauf preuve contraire pouvant résulter du fait que les conclusions écrites des parties, oralement soutenues à l'audience, ne comportent

paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles 1 bis) ; 2°/ que l'adhésion aux conditions générales de vente, en tant qu'elles comportent

demande en contestation de la régularité des listes électorales, le tribunal a retenu que les listes affichées par la société sont conformes à la jurisprudence et au protocole préélectoral puisqu'elles comportent

a été destinataire le 20 septembre 2009, à la suite de la perte totale des points de son permis de conduire, d'une lettre 48 SI ; que les mentions figurant automatiquement dans cette lettre 48 SI comportent

société Heppner fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que si le commissionnaire de transport qui sait, ou ne peut raisonnablement ignorer, que les marchandises qui lui sont confiées comportent

avec d'autres individus et participé à l'importation depuis un Etat étranger des produits stupéfiants ; qu'en refusant néanmoins de constater que les faits dont est saisi le juge d'instruction ne comportent