ressort ; que, selon le deuxième, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, lequel s'élève

ressort ; que le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur

cependant que le juge ne peut, de sa propre initiative, modifier le montant des demandes qui lui sont soumises, pour que sa décision soit rendue en dernier ressort ; que, dès lors qu'il ne résulte pas

cependant que le juge ne peut, de sa propre initiative, modifier le montant des demandes qui lui sont soumises, pour que sa décision soit rendue en dernier ressort ; que, dès lors qu'il ne résulte pas

FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ET QUE, SUIVANT LE SECOND, LES TRIBUNAUX

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT; ATTENDU

compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Que cette

attendu que le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour indiscipline, mauvaise volonté et intention de nuire, dont le taux excédait sa compétence

moyen unique : Vu les articles 14 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte

ressort ; qu'il résulte du second que le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières portant sur une demande dont le montant est supérieur

dans sa rédaction résultant du décret du 31 décembre 1986 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort

relevé appel de cette décision le 2 juillet 2013, Attendu que l'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article D 1462-3 du Code du Travail qui fixe le taux de compétence

X... en paiement de diverses sommes dont aucune ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que les juges du fond ont condamné in solidum les deux sociétés et M.

ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LES TROIS

EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 7 ET 12 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE DANS L'ARTICLE 639 (2° ET 3°) DU CODE DE COMMERCE LES TAUX DE COMPETENCE

en paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, dont le montant total est supérieur au taux de compétence

ressort et d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est

X... de ces chefs, qui ne formaient qu'un seul chef de demande, dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; que l'ordonnance

collectivement les créanciers, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers ; que si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminé ou excède la compétence

demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande du salarié portait sur une somme inférieure au taux de compétence