Selon ce texte, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. 38.

déféré (Paris, 28 avril 2000), que par lettre du 21 novembre 1996, la société Pierre Balmain a résilié les contrats de licence de fabrication de chaussettes pour hommes et femmes et de distribution exclusive

B... , qui figurait parmi les destinataires des stupéfiants issus de cette opération, faisaient l'objet d'une information instruite par un juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée

et d'une certaine gravité ; qu'en opposant, pour écarter tout préjudice anormal et spécial tenant à une insuffisance des désignations, une progression constante du chiffre d'affaires du cabinet Cid &

. ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le groupe Chimirec, spécialisé dans la collecte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 décembre 2007), que, par jugement du 26 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Metz

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1934 à 1980, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 6 mars 1992 ; que le 7

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1946 à 1984, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 15 novembre 1994 ; que

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1951 à 1972, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 21 octobre 1991 ; que

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1934 à 1980, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 21 octobre 1991 ; que

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1951 à 1985, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 30 janvier 1990 ; que

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1956 à 1987, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 22 juin 1994 ; que le

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10617 F Pourvoi n° P 16-11.070

l'exception de nullité soulevée par la défense et a confirmé le jugement entrepris ayant pénalement condamné le requérant du chef d'acquisition et détention d'armes des 1ère et 5ème catégories et d'explosifs

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

février 1994, n'était pas cependant spécialisée dans le traitement des affaires financières, lesquelles étaient confiées à deux magistrats dont M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2019), la société Astrance capital (la société Astrance), ayant pour activité le rachat d'entreprises, a confié à la société Stokors, spécialisée dans la gestion de

a retenu sa compétence (pages 15 et 16) ; - que le tribunal a également été saisi d'une demande d'annulation des écoutes téléphoniques et a considéré ces preuves comme admissibles (pages 17

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme [DN], exerçant la profession de médecin spécialiste et

des prestations de sécurité sociale, dont le contentieux ressortit à la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie de l'appel du jugement