par cet employeur, pour inaptitude, impossibilité de reclassement et invalidité ; qu'il a, sans contester le bien fondé de son licenciement, demandé un complément d'indemnité de licenciement sur le

protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 (CGPS); que l'employeur lui a alors versé une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement; qu'en soutenant que pour le calcul de cette indemnité

titre de la prime de bilan due pour l'année 2001, et pour limiter celles relatives à la prime de bilan au titre de l'année 2002 et en complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée

la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie invoquée par la salariée au soutien de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et, d'autre part, indiqué que, compte

de congés payés, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de commissions et de complément d'indemnités de rupture et de prime d'ancienneté ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait

conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit énoncer les motifs économiques

En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement n'était pas la conséquence ou le complément nécessaire de la demande

1992, énonçant que cette décision faisait suite à leur refus des offres de mutation faites le 27 janvier 1992 ; que contestant le non-paiement de l'indemnité de licenciement prévue par le plan social,

une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la perte d'une chance d'obtenir un complément de retraite équivalent à celui offert par la

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser une indemnité de ce chef, des dommages-intérêts pour préjudice moral, une indemnité conventionnelle de licenciement

d'indemnité de licenciement calculé en application de la convention collective des commerces non alimentaires du Territoire de Belfort ; Attendu que pour faire droit à sa demande, le jugement attaqué

collective applicable lors de son licenciement était la convention collective nationale de travail du personnel des organismes mutualistes et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes tendant

; qu'en décidant néanmoins de l'intégrer dans la rémunération servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'annexe "Employés" de la convention

le 22 décembre 1989 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen

de licenciement, la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM indique que : "le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le

compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'AREPA avait fait valoir à titre principal que de calcul effectué par

de licenciement et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que les motifs de l'arrêt attaqué ne répondent pas aux conclusions

payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, le rappel de salaire du 9 au 31 mars 2019 et les congés payés afférents et de le débouter du surplus de ses demandes à ce titre, alors « que

ces deux sociétés, notamment, au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement correspondant à vingt quatre mois de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre