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2 577 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3639ba5988459c58cc6

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

ONT ETE AUTORISES A TRAITER A FORFAIT L'INTEGRALITE DE L'ACTIF PAR JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974, L'ACTE DE CESSION INTERVENANT LE 27 NOVEMBRE 1974 ET ETANT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1975 ;

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c59155

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

, S'APERCEVOIR QUE LA SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, CE QUI LUI ETAIT POSSIBLE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT ENCORE DES CONCLUSIONS DES SYNDICS, RESTEES SANS REPONSE, SANS AVOIR A EXAMINER

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CC

cr

613726a2cd5801467742738d

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE WANADOO, contre

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cr

613725e0cd5801467742133f

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 27 mai 1999, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire

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cr

6079a89f9ba5988459c4e4b7

Cassation

18 juin 1969

18 juin 1969

D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR, PUISQUE CE DERNIER N'ETAIT CHARGE QUE D'ASSISTER LE MINISTRE SOUS L'AUTORITE DUQUEL IL AGISSAIT POUR TOUTES LES AFFAIRES CONCERNANT LA POLITIQUE DES PRIX ET DE SIGNER, AU

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civ1

60794be89ba5988459c44391

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

QUE CAPDEPUY FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUS LES ACTES POSTERIEURS AU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA TUTELLE SONT NULS, ET QU'EN TOUT ETAT

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cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100515

Cassation

26 juin 2020

26 juin 2020

Mme I... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par le père, alors : « 1°/ que le juge ne peut retirer l'exercice de l'autorité parentale à un des deux parents

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101509

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société française de radiotéléphone qu'elle renonce au second moyen de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu le principe de la séparation des autorités

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X... ; "et aux motifs réputés adoptés que compte tenu de l'infraction commise par M.

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cr

61372620cd58014677423257

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Solenn, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 février 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS spécialement composée sous l'accusation

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comm

6079d6749ba5988459c5b364

Cassation

25 janvier 1971

25 janvier 1971

ETABLISSEMENTS ALAJOUANINE A VERSER A LA SOCIETE ACIERIES ET LAMINOIRS DE BEAUTOR, CREANCIERE DE LA MASSE, LA SOMME PRINCIPALE DE 80 000 FRANCS, MONTANT NON PAYE DE FOURNITURES FAITES AUDIT ALAJOUANINE AUTORISE

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soc

6079b1f99ba5988459c54b1a

Cassation

8 avril 1970

8 avril 1970

DE CE CHEF, ET ALORS ENFIN QUE LE PRINCIPE MEME DE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT N'ETAIT NULLEMENT ETABLIE, LA COUR ENCOURANT LE GRIEF D'INSUFFISANCE DE MOTIFS EN S'ETANT FONDEE SUR

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cr

écerné le 30 janvier 2015 un mandat d'arrêtc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03150

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

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cr

613725f4cd58014677421cf8

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre

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cr

6079a8949ba5988459c4dfef

Cassation

17 novembre 1970

17 novembre 1970

S'EST DESINTERESSE DE CETTE CONSTRUCTION; QUE CEPENDANT Z..., DONT L'ARRET CONSTATE QU'IL ETAIT EN FAIT LE MAITRE DE L'OUVRAGE, S'IL N'AVAIT AUCUNE AUTORITE HIERARCHIQUE SUR LES INGENIEURS DES SERVICES

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soc

6079b0da9ba5988459c506ea

Cassation

22 mars 1983

22 mars 1983

MOYEN : VU LES ARTICLES L 415 ET L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE

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civ1

60794b719ba5988459c43191

Cassation

23 octobre 1984

23 octobre 1984

REMARIEE DE YVES Z..., A ETE DECOUVERTE UNE ENVELOPPE CACHETEE, SUR LAQUELLE ETAIT ECRIT DE LA MAIN DE LA DE CUJUS "TESTAMENT DE MME LEDERNE X...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01733

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

avait, dans le cadre de l'application de la convention d'entraide judiciaire pénale entre Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000, substitué à ces termes les suivants « L'Etat requérant ne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00974

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par la Société GECINA contre la décision n° 207C2792 de l'Autorité des Marchés Financiers disant que le

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