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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3639ba5988459c58cc6
6 mars 1984
ONT ETE AUTORISES A TRAITER A FORFAIT L'INTEGRALITE DE L'ACTIF PAR JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974, L'ACTE DE CESSION INTERVENANT LE 27 NOVEMBRE 1974 ET ETANT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1975 ;
6079d36c9ba5988459c59155
9 mai 1978
, S'APERCEVOIR QUE LA SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, CE QUI LUI ETAIT POSSIBLE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT ENCORE DES CONCLUSIONS DES SYNDICS, RESTEES SANS REPONSE, SANS AVOIR A EXAMINER
cr
613726a2cd5801467742738d
5 octobre 2005
civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE WANADOO, contre
613725e0cd5801467742133f
19 décembre 2000
Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 27 mai 1999, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire
6079a89f9ba5988459c4e4b7
18 juin 1969
D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR, PUISQUE CE DERNIER N'ETAIT CHARGE QUE D'ASSISTER LE MINISTRE SOUS L'AUTORITE DUQUEL IL AGISSAIT POUR TOUTES LES AFFAIRES CONCERNANT LA POLITIQUE DES PRIX ET DE SIGNER, AU
civ1
60794be89ba5988459c44391
3 juin 1980
QUE CAPDEPUY FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUS LES ACTES POSTERIEURS AU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA TUTELLE SONT NULS, ET QU'EN TOUT ETAT
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100515
26 juin 2020
Mme I... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par le père, alors : « 1°/ que le juge ne peut retirer l'exercice de l'autorité parentale à un des deux parents
ECLI:FR:CCASS:2012:C101509
20 décembre 2012
a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société française de radiotéléphone qu'elle renonce au second moyen de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu le principe de la séparation des autorités
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996
19 décembre 2018
X... ; "et aux motifs réputés adoptés que compte tenu de l'infraction commise par M.
61372620cd58014677423257
9 juillet 2003
Solenn, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 février 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS spécialement composée sous l'accusation
6079d6749ba5988459c5b364
25 janvier 1971
ETABLISSEMENTS ALAJOUANINE A VERSER A LA SOCIETE ACIERIES ET LAMINOIRS DE BEAUTOR, CREANCIERE DE LA MASSE, LA SOMME PRINCIPALE DE 80 000 FRANCS, MONTANT NON PAYE DE FOURNITURES FAITES AUDIT ALAJOUANINE AUTORISE
soc
6079b1f99ba5988459c54b1a
8 avril 1970
DE CE CHEF, ET ALORS ENFIN QUE LE PRINCIPE MEME DE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT N'ETAIT NULLEMENT ETABLIE, LA COUR ENCOURANT LE GRIEF D'INSUFFISANCE DE MOTIFS EN S'ETANT FONDEE SUR
écerné le 30 janvier 2015 un mandat d'arrêtc/M. N
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03150
8 juin 2016
N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les
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30 janvier 2001
conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre
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17 novembre 1970
S'EST DESINTERESSE DE CETTE CONSTRUCTION; QUE CEPENDANT Z..., DONT L'ARRET CONSTATE QU'IL ETAIT EN FAIT LE MAITRE DE L'OUVRAGE, S'IL N'AVAIT AUCUNE AUTORITE HIERARCHIQUE SUR LES INGENIEURS DES SERVICES
6079b0da9ba5988459c506ea
22 mars 1983
MOYEN : VU LES ARTICLES L 415 ET L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE
60794b719ba5988459c43191
23 octobre 1984
REMARIEE DE YVES Z..., A ETE DECOUVERTE UNE ENVELOPPE CACHETEE, SUR LAQUELLE ETAIT ECRIT DE LA MAIN DE LA DE CUJUS "TESTAMENT DE MME LEDERNE X...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01733
6 avril 2016
avait, dans le cadre de l'application de la convention d'entraide judiciaire pénale entre Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000, substitué à ces termes les suivants « L'Etat requérant ne
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00974
27 octobre 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par la Société GECINA contre la décision n° 207C2792 de l'Autorité des Marchés Financiers disant que le
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