Attendu que l'examen des comptes arrêtés au 31 août 2002 font apparaître une perte de 295. 047, 00 ¿ et une situation nette de moins 101. 439, 00 ¿ et ceux arrêtés au 31 mars 2004 une perte de 551. 898

titre du prêt du 29 juin 2001, la somme de 20 815 euros augmentée des intérêts ainsi que celle de 1 000 euros à titre d'indemnité de recouvrement et celle de 53 442 euros au titre de l'ouverture en compte

à son débit ; Attendu que la Socodec fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la convention d'affacturage dispose que toutes les créances et dettes

; que les jugements doivent être confirmés sauf à dire que les intérêts courent sur le solde du compte courant à compter du 12 février 2005, date d'arrêté du relevé de compte faisant apparaître le chiffre

, que sa participation étroite à la gestion de la société manifestée par ses relations avec la clientèle, les fournissseurs et le personnel faisait apparaître la société comme l'entreprise de M.

Richard X... a réglé le 16 juin 1999 à Me D..., commissaire à l'exécution du plan, pour son compte et pour le compte de son frère Loïc, une somme de 1. 670. 918, 41 F soit 254. 729, 87 ¿, devant revenir

Par ailleurs, compte tenu de la reconnaissance de dette de M. Serge Y... pour le compte de la SARL SGC, il appartient à M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10147 F Pourvoi n° D 17-14.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

mensualité de mai 2012, et le solde de son compte emprunteur est resté constamment débiteur et sa dette n'a cessé de s'accroître ; que la SA Creatis ayant délivré son assignation devant le tribunal d'instance

X..., l'arrêt retient que les documents comptables afférents aux années 1996 et 1997 montrent que les chiffres d'affaires et les bénéfices des comptes de résultat ne permettaient pas de faire face aux

un crédit apparent et fictif et de prolonger sa vie commerciale jusqu'à être rachetée par un tiers, faisant ainsi supporter par l'acquéreur le poids du crédit consenti au débiteur ; qu'en statuant comme

; 3. la communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de naissance de la dette douanière ; que, toutefois, lorsque c'est par suite

Il apparaît en outre que Monsieur Robert X... a constitué de nouvelles dettes sociales, les cotisations MSA étant impayées en 2015, 2016 et 2017, pour un montant de 7.568,41 €.

[S], en indiquant, contrairement à ce qu'il soutient, que la reconnaissance de dette de 80.000 € est postérieure à la promesse de vente ; que l'existence de la dette ne pouvait donc pas être en elle-même

(pièce n° 4 en cause d'appel), faisant apparaître pour la période du 1er janvier au 9 octobre 2006 un total de recettes de 233.914,05 € et des frais généraux d'un montant de 313.722,21 €, et soulignant

VALOIR QUE LE COMPTE ENTRE L'OPHLM ET L'ENTREPRISE X...

X... l'avait accompagné pour ouvrir un compte HSBC, jour où il faisait au demeurant sa connaissance ; que M. X... déclarait à l'audience l'avoir fait parce que M. J... le lui avait demandé ; que M.

n'ont pas été déduits des loyers facturés et qu'un débit de 50.000 francs, consécutif à l'émission, par la Sarl Repro-Express au profit de la SCI La Feuilleraie, d'un chèque de 35.000 francs, pris en compte

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10469 F Pourvoi n° F 20-21.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

apparaître qu'ils s'étaient bornés à déclarer les condamnations prononcées à leur profit par le jugement déféré, soit une somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles de défense, la cour d'appel