française ; que pour dire que la Galerie d'Art Milmo-Penny Fine Art n'avait pas exigé un descriptif précis des éventuelles restaurations et en déduire qu'elle n'avait pas fait de l'état du tableau une conditions

caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que Monsieur Y... prétend, sans en apporter la preuve, qu'il aurait fait de l'engagement de Monsieur A... la condition

Mme X... a fait une déclaration inexacte à la société DP logiciels en affirmant, dans la convention de garantie, que « les contrats portant sur les biens immobiliers (baux) ont été conclus à des conditions

synallagmatique de vente du 12 octobre 2011, qui a été dressée par l'officier public sur la base de l'estimation de la plus-value effectuée par l'acquéreur à cette fin, ne permettait pas de remplir cette condition

entre les deux sociétés mères au travers des statuts des différentes sociétés ; qu'il est en effet établi, et non contestable, que dès le début de l'« association » entre les deux sociétés mères, la condition

en va de même de celui de la caution bancaire que le preneur s'est obligé à fournir à la bailleresse, l'acte du 10 mars 2000 énonçant expressément que cet engagement constituait pour celle-ci une condition

contrat de location-gérance conclu le 28 février 1977 entre les consorts X... et la société Garage X... stipulait que « toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur ; chacune d'elles en est une condition

demande tendant notamment au paiement de l'indemnité différentielle due au titre du remplacement de sa supérieure hiérarchique, Mme Y..., pour la période du 15 octobre 2002 au 30 septembre 2003 et des congés

X... a recherché sa responsabilité ; Attendu que pour rejeter l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est explicitement mentionné, aux paragraphes « conditions

justifiée au regard du non-respect par la SCI de son engagement de construire dans un certain délai et de la gravité suffisante de cette inexécution dans l'économie du contrat, puisqu'il s'agissait d'une condition

cession de bâtiment ; que les correspondances échangées ente les notaires démontrent, d'une part, que la date de fixation de l'entrée en jouissance de l'immeuble au 1er juillet 2005 n'était pas une condition

condition essentielle et déterminante du contrat », les contrats de maîtrise d'oeuvre conclus entre les mêmes parties précisant que le « maître d'oeuvre d'exécution s'assure au cours des travaux, que

d'appel a retenu que « le caractère simplement indicatif du prix indiqué au moment de la signature n'avait pas été indiqué aux époux V... de façon suffisamment claire, alors qu'il s'agissait d'une condition

société Alex ; qu'aucune pièce produite aux débats n'établit non plus que, même en l'absence de stipulation contractuelle, ils auraient fait de la signature de ce contrat de fourniture la condition

regard de l'article 1131 du code civil ; 4°/ que la nullité d'une stipulation contractuelle n'entraîne la nullité de l'ensemble du contrat qui la contient que si la stipulation apparaît comme une condition

ayant pour objet le recyclage de toutes sortes de déchets", concernait aussi bien le recyclage des déchets que celui des emballages ; que cette interdiction, qui constituait à l'évidence l'une des conditions

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, augmentée des intérêts au taux légal et à titre de dommages-intérêts en réparation des conditions vexatoires du licenciement, alors

prévues à l'article L. 313-1 7) faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente le texte intégral des articles L. 121-23

devra pas excéder un poids en charge de 3, 5 tonnes pour permettre sa conduite avec un permis usuel de catégorie B ; que cette exigence ainsi posée en préambule du cahier des charges constitue une condition

communication, *. des connaissances requises pour l'accès au niveau, * des emplois repères figurant au regard de chaque niveau de qualification " ; qu'or, selon l'annexe 1 du dit avenant qui définit les conditions