Z... ne démontre pas en quoi son action est irrecevable et qu'il élude la question du défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soutenant vainement que le bail a été renouvelé à

susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 134-1 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient qu'en l'absence de contrat écrit et

qui dispose dans son alinéa 1 : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou

comme telle au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro 89 B 501 ; que les mentions de l'extrait K bis du 17 février 2000 révèlent cependant que la société CARTI n'était pas encore immatriculée

au registre du commerce et accessoires ainsi qu'au titre des travaux d'aménagement effectués dans les locaux dont la réalité résulte du procès-verbal de constat effectué le 3 avril 2013 dans les lieux

groupant toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce et des sociétés, soit l'assujettissement à une contribution économique territoriale ;

X... bénéficie d'une mutation de la licence IV, et sans que la société soit inscrite au registre du commerce et des sociétés, qu'en l'absence d'immatriculation de la société SCS, le contrat de bail conclu

LA QUALITE DE COMMERCANT SANS CONSTATER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE UNE VERITABLE ACTIVITE NON SALARIEE DURANT LE DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1977, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'INSCRIPTION AU REGISTRE

au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 89 B 478.

L'acte stipule que le prêt est accordé à « l'Eurl Ileva, en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par Mme [O] [K] ».

au registre du commerce, immatriculation qui, s'agissant d'un établissement secondaire créé après l'entrée en vigueur du décret du 30 mai 1984, devait intervenir dans le mois de l'ouverture de l'établissement

ETAIT IMMATRICULE DEPUIS 1957 AU REGIME VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, QUE, PAR CONTRE, ALFRED X..., NEVEU ET ASSOCIE, ETAIT INSCRIT A LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES

ou inscription, notamment les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement

PROPRIETAIRE D' UN FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION ET DE VENTE EN GROS D' IMPERMEABLES, INSCRIT A CE TITRE AU REGISTRE DES METIERS ET AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME ARTISANALE DU RHONE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE

au registre du commerce et des sociétés (n° 75 B 712 001726 et n° 411 301 039), cc qui permettait de constater leurs deux entités distinctes ; Les pièces produites aux débats en cause d'appel, enseignent

DU COMMERCE, EN NOVEMBRE 1973; QU'IL A, PAR CES MOTIFS, RECU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE 4 AVRIL 1974 POUR LE 31 DECEMBRE 1975, ET S'EST REINSTALLE DANS LES LIEUX LE 1ER MAI 1974 EN EXERCANT

, la cassation du troisième moyen qui en est la suite nécessaire, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ALORS QUE 2°), au surplus, l'immatriculation au registre du commerce n'est

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

à titre personnel au registre du commerce et n'a pas de n° Siren, il n'a donc pas la qualité de commerçant.

La société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, pour contester l'application d'un taux collectif à son établissement de LANDERNEAU à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce,