Mme X... a saisi le juge de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance du 1er février 2005 et obtenir la restitution de la parcelle expropriée, la démolition, aux frais

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 mai 2020), par ordonnance du 9 septembre 2004, le juge de l'expropriation du département de la Réunion a exproprié, au profit de la Société dionysienne d'aménagement

, l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R 11-28 ; que selon l'article

. : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 18 AVRIL 1966, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A DECLAREE EXPROPRIEE, AU PROFIT DE L'ETAT POUR LES BESOINS DE LA MARINE NATIONALE

expropriées et qui excluraient la parcelle C 435 n'étant produit pas plus qu'une ordonnance d'expropriation déterminant les parcelles expropriées et leur superficie, la renonciation résultant des seules

entre la création de la Y... et l'ordonnance d'expropriation ; qu'en l'espèce, la Y...

Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les expropriés n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'expropriation ne portait que sur une partie des biens ayant fait l'objet de la mutation

DE L'IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT ETE EXPROPRIEE, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, PAR ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 1945, SE DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES RAISONS INVOQUEES PAR L'EXPROPRIEE, DANS UN EXPLOIT

arrêtés de cessibilité du 13 janvier 2003 et 13 octobre 2003 prorogés et rectifiés, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 11 juin 2004, prononcé

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 6 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Finistère transférant à l'Etat la propriété d'une parcelle lui appartenant

CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QUE CE POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DU 2 JUILLET 1974 ; QUE, LE 10 JUILLET 1974, X...

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur

était indépendante de la procédure utilisée pour l'expropriation, donc de la forme de la DUP ; - qu'en conséquence, les biens frappés par l'arrêté d'insalubrité irrémédiable devraient être évalués en

légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance pour en demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation

de biens leurs appartenant, celle ci a saisi le juge en fixation de cette indemnité ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que l'ordonnance d'expropriation du 9 mars 2007 n'ayant pas été

de Toulouse-Midi-Pyrénées (SETOMIP) reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 octobre 1985) d'avoir écarté, pour fixer l'indemnité de dépossession foncière due aux consorts de X... à la suite de l'expropriation

de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 7 juillet 2014, rectifiée par ordonnance du 1er septembre 2014, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Vitré, de trois parcelles appartenant

Au cas d'espèce le bien sera évalué au jour de jugement l'ordonnance d'expropriation étant intervenue ultérieurement.

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de ne pas avoir désigné correctement l'identité des propriétaires du bien exproprié

, soit en cas d'annulation de l'arrêté de cessibilité par la juridiction administrative compétente, soit en cas de cassation de l'ordonnance d'expropriation qui annulera le transfert de propriété ;