, en prenant fermement position contre la politique gouvernementale instaurant des contraintes personnelles et en recommandant au public ainsi qu'aux journalistes des conduites spécifiques, ce dont il

d'escroqueries, respectivement à dix-huit mois et dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne

chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits

Y..., engagé le 9 mai 2006 par l'association fédération ADMR du Finistère (l'association) en qualité d'encadrant de proximité, membre de la délégation unique du personnel, a vu son mandat renouvelé au

de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs ; Attendu que, pour condamner l'employeur à organiser des élections distinctes de délégués du personnel et de membres du

qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

X..., que le développement de l'entreprise a vraisemblablement conduit à augmenter son niveau d'exigence sans se soucier toujours de la façon dont il exerce une autorité, sans doute rude, sur le personnel

WCP et les consorts S... soutiennent qu'il n'a pas été motivé par l'intérêt commun en ce que l'extension projetée serait la reconstruction d'anciens sanitaires ayant existé auparavant avant de s'effondrer

des membres du personnel à l'exclusion du personnel ETAM rattaché au centre de production de Saint Eloy les Mines ; Qu'il en résulte que les personnels ETAM ainsi que les ouvriers de l'entreprise pouvaient

Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

les autorisations nécessaires; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans avoir constaté que la preuve était rapportée de ce que tous les passagers étaient membres de l'association pour

Y... en sa qualité de chef de service et qui ont pu susciter pour ces personnes un ressentiment ou être perçues comme des attaques personnelles ; que les témoignages sont insuffisants et trop contradictoires

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par Bernard Z... et par l'Association Hospitalière Infirmerie Protestante : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, 150 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et 463-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article

ces attestations, le conseiller législatif a vocation à donner son avis et des consultations juridiques sur tout point soulevé par l'association et ses membres lors du processus législatif, mais également

[Z] [U] et [N] [U] ; que, par acte du 8 mars 2011, ceux-ci ont donné congé à la SCEA, pour le 10 novembre 2012, aux fins de reprise personnelle au profit de M.

du comité d'entreprise européen (comme ceux participant à la procédure d'information et de consultation éventuellement mise en place) bénéficient d'une protection identique à celle assurée aux membres

demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 septembre 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits