qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 23 décembre 1999) d'avoir validé la désignation, par le syndicat SNECS-CGC, de deux délégués syndicaux respectivement

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « qu'un délégué syndical ne peut être désigné que pour l'établissement

régulier des fonctions de délégué du personnel ou à la libre désignation de leurs membres, ou à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué syndical ou à sa libre désignation, ou à l'exercice du droit

X...et Y..., anciens salariés de la société Econocom Managed services, en qualité de délégué syndical au sein de la société Econocom services ; que cette dernière a contesté ces désignations ; Attendu

X... comme délégué syndical central par lettre du 14 mai 2008 ; que la société Air France a contesté cette désignation au motif que ce syndicat n'apportait pas la preuve de sa représentativité dans l'ensemble

lorsque l'organisation n'en a désigné qu'un seul et deux délégués syndicaux et deux délégués syndicaux lorsque l'organisation syndicale peut désigner plus d'un délégué syndical ; que chaque organisation

et de télévision (SNR) CGT comme" délégué syndical central de NRJ group", désignation confirmée par lettres du 5 avril aux sociétés composant l'UES Boileau ; qu'il a été désigné par le syndicat comme

de Mme X... en qualité de délégué syndical, alors selon le moyen, que de première part, en mentionnant dans sa lettre "nous désignons comme déléguée syndicale Mme X... pour l'établissement Boccard, ..

union de syndicats, est habilité à désigner un délégué syndical ou un représentant syndical ; que la société ETHICON conteste ensuite l'adhésion d'Isabelle X... au syndicat FORCE OUVRIÈRE ; que les pièces

de Mme X... en qualité de déléguée syndicale notifiée par le syndicat FO le 24 juin 1999, alors, selon les moyens, que : 1 / il n'est pas contesté que l'association emploie moins de cinquante salariés

syndicales non représentatives un local syndical, que les désignations antérieures faites dans ce périmètre n'ont pas été contestées, que l'employeur est représenté par M.

des syndicats autonome (UNSA) était représentative au sein de la SAS Cameron, et d'avoir en conséquence rejeté la contestation de la désignation de M.

X..., Y... et Z... en qualité de délégué syndical et de M.

Y... diverses sommes, AUX MOTIFS QUE selon l'article L.2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule

libre Marks et Spencer X... et dit n'y avoir lieu, en conséquence, à annuler la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale centrale de la société Marks et Spencer, alors, selon le moyen

Y..., en qualité de délégué syndical, l'une émanant de l'Union départementale des syndicats FO de Seine-Maritime et l'autre de la Fédération FO céramique, carrières et matériaux, et d'avoir dit que la

X... par le syndicat national de la presse d'édition et de publicité Force ouvrière, comme délégué syndical, alors que ce syndicat en avait déjà désigné deux ; Attendu que la société fait grief au jugement

manifestement pas être dictées par l'intérêt personnel puisque le salarié, à la date de sa désignation en qualité de délégué syndical, n'avait pas démissionné de ses fonctions de délégué du personnel

la société Aventis et dont l'objet statutaire est la défense des intérêts des salariés visiteurs médicaux, a désigné dans le cadre de cette société trois délégués syndicaux ; que le syndicat ayant adhéré

à cette société, l'Union locale CGT l'a désigné comme délégué syndical central ; Attendu que la société GSF Jupiter fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation