contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine

collective de la société ayant été ouverte le 23 septembre 1998, la créance de l'administration fiscale n'était pas née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et n'avait pas à faire l'objet

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 2000), que la société Lombard & associés a fait procéder

, au régime de la procédure collective et non reprise dans le plan ; que, par suite, la décision arrêtant ce plan ne met pas fin à l'interdiction de toute procédure d'exécution de la part des créanciers

Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le percepteur de Morlaas a contesté l'état de collocation dressé dans l'ordre

l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA soit, au plus tôt, le 25 juillet 2007, à une date postérieure à l'ouverture de la procédure collective ; D'où

collective, son fait générateur se trouvant dans le contrat rétroactivement anéanti par la décision d'annulation, qu'il en résulte que la créance de M.

débiteur nonobstant les règles de la procédure collective » (arrêt, p. 6, al. 4), faisant ainsi peser la charge de la preuve de son préjudice sur la société Sport Holding Developpement, caution, la cour

pour objet de régler toutes les contestations nées de l'exécution du bail, et portant sur la durée du contrat de location, la date et les modalités de fin de bail et le congé du 25 juin 2008, la cour

; que cette créance est née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective belge du 3 avril 2012 et pendant la période d'observation de la société Iemants NV ; qu'il ne s'agit donc

public, par cette lettre, que la créance fiscale déclarée au passif de la procédure collective était irrécouvrable, de sorte que M.

collective du débiteur sera payée par compensation avec une dette réciproque connexe comme étant née d'un même contrat dès lors que la créance a été déclarée dans la procédure collective ; qu'en statuant

Le 19 mars 2007, le bureau de jugement constatait la conciliation des parties " entraînant le désistement d'instance et d'action pour toutes les contestations survenues à ce jour et relatives au contrat

de travail, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société NORMED, compte tenu de la durée du contrat de travail de cet ancien salarié au sein de cette société, au visa des

N... né le [...] , de D... K... N... (né le [...] ) et de M'H... G...

lors de la période d'observation de la première procédure ne pouvaient bénéficier des dispositions de l'article 40 dans le cadre de la seconde procédure collective et devaient être déclarées au passif

de la poursuite de l'activité après le jugement d'ouverture de la procédure collective, le receveur principal des Impôts de Parthenay a délivré un avis à tiers détenteur à M.

à l'ouverture de la procédure collective, soumise à déclaration et admission au passif du débiteur ; que la créance de restitution du prix du bien dont la restitution en nature s'est avérée impossible

née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, peut-être valablement conclue après notification du licenciement, peu important la forme de cette notification, sans que soit exigée la formalité

de travail, née antérieurement à la modification dans la situation juridique de leur employeur, qu'en outre, cette modification étant intervenue dans le cadre d'une procédure collective, la société Argo