M... étant gérant et associé unique de cette dernière société et également gérant de la société AMT ; qu'après une expertise ordonnée en référé portant notamment sur une convention de prestations de services

.] ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 920-1 du code de procédure civile, la note déposée le 19 juillet 2018, postérieurement à l'ordonnance de clôture, n'est pas recevable ; que l'article 6 de

aux termes du protocole d'accord préélectoral lorsqu'il en existe un dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que deux protocoles d'accord pré-électoraux ont été arrêtés au sein de la

; que le réquisitoire supplétif du 20 octobre 1994 est exclusivement fondé sur le procès-verbal dressé par la DRPJ de Versailles sous l'autorité du parquet de Versailles ; que, dès lors, l'arrêt attaqué

L'assemblée générale approuve les termes de cette convention et autorise le syndic à procéder à sa signature".

S'agissant de la mise en oeuvre de la solidarité financière, l'Urssaf invoque en substance qu' au jour de la signature du contrat, la société a signé avec un co-contractant qui n'existait pas juridiquement

X... déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des comptes et renonce à contester les comptes de cette SARL HARVEY dont Mme Y... est gérante depuis le 9 août 2002.

L'article 4. 2 de la convention prévoit que sous réserve de la parfaite exécution du protocole et du respect de ses stipulations, les parties se déclarent intégralement et définitivement remplies de leurs

annulation de celle-ci ; qu'une telle disposition n'est cependant pas applicable au ministère public ; que la chambre de l'instruction a en outre le droit en vertu de l'article 174 du même code de relever

par la direction et les salariés de l'entreprise mais de plus contredite par la pratique de Monsieur Roland X... qui ne l'a pas appliquée sur d'autres véhicules vendus postérieurement ; En fait ces

[R] ne justifie d'aucune accord, d'aucune transaction qu'il ait obtenu avec [C] entre 2004, date de signature du contrat et 2011, date de la rupture du contrat ; il n'apparaît pas davantage

concurrent contenue dans le contrat de franchise « [5] » ; qu'en reprochant à la société [4] un manquement à la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans les contrats de franchise «

Il relève que le contrat a été résilié le 31 mars 2003 et que la réclamation, formée en octobre 2008, est postérieure à ce délai de deux ans. 42.

La société ENEOVIA conteste toute responsabilité dans les mal-façons constatées par l'expert, dont elle impute la responsabilité à la société SEBDO avec laquelle elle conteste tout lien de sous traitance

au moment de la signature du contrat et du paiement de l'acompte et que les revêtements muraux mentionnés dans le modèle type de notice descriptive annexée au contrat ne peuvent être omis du coût des

des chèques de paiement de salaires ; à partir du 26/8/98, Mme X... a eu une procuration sur le compte BPROP ; ainsi, Melle D..., salariée sans contrat de travail, a été payée de juillet à octobre 1998

Le lotissement est approuvé dans les conditions fixées au projet annexé à l'arrêté, sous réserve que les terrains nécessaires à l'élargissement à 16 m de la rue Louis Blériot (CD) et de la rue Jules de

BARBE TORTE postérieurement au 14 mars 2008 ; Considérant en effet, qu'il convient de relever au premier chef, que si dans un premier temps la société IMMO INVEST 44 a fait assigner la S.C.I.

proposé de sorte que, sous réserve de son actualisation, elle informe effectivement les salariés sur les offres d'emploi dans le groupe ; que, dans son dernier état, le projet de PSE inclut une prime

de l'acte authentique, sous la réserve de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives au nombre de 10, dans le délai de 10 mois à compter de la signature de l'acte sous seing privé ; qu'au