dénoncée entre les deux chefs de dispositif résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt

; D'où il suit que la censure est encourue de ce chef ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-14 alinéa 2 et R. 261-5 du code du travail, 4 du Code pénal, 591 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; que la cassation interviendra sans renvoi ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DANS LE DISPOSITIF ET ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE CONFIRMER LA DECISION

B..., alors à la DDCCRF, Mme C..., pharmacien chef de service à l'hôpital de Saverne, et M.

I... tel qu'il résulte du dispositif de la décision paritaire, d'où la confirmation dudit jugement quant à la validité du congé pour reprise ; 1) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif

entre les motifs et le dispositif d'un jugement; qu'en l'espèce, il résulte de la motivation non équivoque du jugement argué d'erreur que les juges du fond, ayant retenu l'existence d'une cause réelle

entre les motifs et le dispositif ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, dans son dispositif, la déclaration de culpabilité, après avoir énoncé, dans ses motifs, que, contrairement à ce qu'ont estimé

jugement recevable et fondée qu'à l'égard de A..., C..., E... et Mme Z..., cette contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision confirmée équivalant à un défaut de motifs " Sur la première

[T] et le ministère public ont interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 7.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Jean-Luc Z..., 40 000 francs à Sylvie Z... et 80 000 francs à Isabelle Z... ; "alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motif et que la Cour qui

; que la contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision équivaut à un défaut de motifs ; que l'arrêt attaqué, qui énonce dans les motifs que la demande est recevable en la forme et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la cour ; que c'est à tort que le tribunal, excédant les limites de celle-ci, a, dans le dispositif du jugement, déclaré M.

contradiction entre ses motifs et son dispositif"; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction

La cour d'appel n'ayant pas donné mission à l'expert de dire si les désordres étaient ou non de nature décennale, le moyen, tiré d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, n'est