CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724f2cd58014677419b14
31 octobre 2007
fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le refus par le salarié de se soumettre à une décision de l'employeur relative à l'application d'un nouveau
61372231cd580146773fafcc
4 octobre 1994
accusait ce dernier d'avoir pour objectif de la contraindre à démissionner afin de faire l'économie d'un licenciement ; qu'ainsi, dès cette date, la salariée reconnaissait que le grave conflit relationnel
613721b7cd580146773f67af
24 juin 1992
Y... que ce dernier avait pris l'initiative de la rupture, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document d'où il résultait bien au contraire que le salarié demandait la stricte
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02700
20 décembre 2017
justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission.
61372366cd58014677409419
8 mars 2000
X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence prolongée du salarié pour maladie d'origine non professionnelle constitue
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00535
5 avril 2018
intérêts ; AUX MOTIFS "sur la nature de la rupture du contrat de travail (prise d'acte ou licenciement) et son bien fondé QUE dès lors que la démission de la salariée est intervenue dans le cadre d'une
61372380cd5801467740a9cf
27 juin 2000
Y..., après avoir obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, a, en exécution d'un contrat conclu verbalement avec M.
61372212cd580146773fa01a
15 décembre 1993
Salah XQ..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 53 ) M. Karamoko YA..., demeurant ... (Val-de-Marne), 54 ) M. Mohamed J..., demeurant ... à Athis-Mons (Essonne), 55 ) M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00998
12 novembre 2020
Faisant valoir que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi le 21 janvier 2014 la juridiction prud'homale.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00723
9 mai 2019
", - le 1er contrat où apparaît le Gie Gao est daté du 27 mai 1999, il est établi pour le remplacement d'un salarié de la société Total durant deux jours, - par la suite, les contrats de mission perdurent
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00724
l'apparence des contrats de mission, c'étaient les sociétés composant le Gie, dont Elf et Total, qui étaient les entreprises utilisatrices des salariés liés par un contrat de mission, II sera donc considéré
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00731
l'apparence des contrats de mission, c'étaient les sociétés composant le Gie, dont la société Total, qui étaient les entreprises utilisatrices des salariés liés par un contrat de mission, II sera donc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00726
S... qu'à l'entreprise de travail temporaire, - est ensuite conclu le 30 juin 2007 un contrat avec le Gie Gao où la société Bp apparaît contrat établi pour le remplacement d'un salarié absent, - les
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00728
192 et la société Total apparaît pour la première fois dans un contrat établi le 28 mai 1992 motivé par le remplacement d'un salarié absent, - les contrats de mission perdurent ainsi jusqu'en octobre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00730
est le plus souvent le remplacement d'un salarié absent, la société Total figurant sur ces contrats en alternance avec les sociétés Mobil, Elf et Bp.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00980
21 septembre 2022
du contrat de travail. 8.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00727
6137243acd58014677413bce
2 décembre 2003
X... s'est embarqué sur un autre navire ne caractérise pas une volonté certaine et non équivoque de démissionner, puisque le salarié n'a nullement refusé de partir en pêche avec son employeur, lequel laissait
6137230ecd58014677404dc2
25 février 1998
X... dans le lot des salariés contraints au chômage partiel et non dans celui des salariés ayant travaillé sur la base du volontariat dans d'autres ateliers occupés à effectuer obligatoirement d'autres
613724b0cd580146774178b5
20 février 2007
ne peut être contraint à accepter une modification de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec
Page 21 sur 1090