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21 796 résultats pour « contrainte du salarié à la démission »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724f2cd58014677419b14

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le refus par le salarié de se soumettre à une décision de l'employeur relative à l'application d'un nouveau

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CC

soc

61372231cd580146773fafcc

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

accusait ce dernier d'avoir pour objectif de la contraindre à démissionner afin de faire l'économie d'un licenciement ; qu'ainsi, dès cette date, la salariée reconnaissait que le grave conflit relationnel

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f67af

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Y... que ce dernier avait pris l'initiative de la rupture, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document d'où il résultait bien au contraire que le salarié demandait la stricte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02700

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission.

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CC

soc

61372366cd58014677409419

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence prolongée du salarié pour maladie d'origine non professionnelle constitue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00535

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

intérêts ; AUX MOTIFS "sur la nature de la rupture du contrat de travail (prise d'acte ou licenciement) et son bien fondé QUE dès lors que la démission de la salariée est intervenue dans le cadre d'une

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soc

61372380cd5801467740a9cf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Y..., après avoir obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, a, en exécution d'un contrat conclu verbalement avec M.

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CC

soc

61372212cd580146773fa01a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Salah XQ..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 53 ) M. Karamoko YA..., demeurant ... (Val-de-Marne), 54 ) M. Mohamed J..., demeurant ... à Athis-Mons (Essonne), 55 ) M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00998

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Faisant valoir que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi le 21 janvier 2014 la juridiction prud'homale.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00723

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

", - le 1er contrat où apparaît le Gie Gao est daté du 27 mai 1999, il est établi pour le remplacement d'un salarié de la société Total durant deux jours, - par la suite, les contrats de mission perdurent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00724

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

l'apparence des contrats de mission, c'étaient les sociétés composant le Gie, dont Elf et Total, qui étaient les entreprises utilisatrices des salariés liés par un contrat de mission, II sera donc considéré

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00731

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

l'apparence des contrats de mission, c'étaient les sociétés composant le Gie, dont la société Total, qui étaient les entreprises utilisatrices des salariés liés par un contrat de mission, II sera donc

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00726

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

S... qu'à l'entreprise de travail temporaire, - est ensuite conclu le 30 juin 2007 un contrat avec le Gie Gao où la société Bp apparaît contrat établi pour le remplacement d'un salarié absent, - les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00728

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

192 et la société Total apparaît pour la première fois dans un contrat établi le 28 mai 1992 motivé par le remplacement d'un salarié absent, - les contrats de mission perdurent ainsi jusqu'en octobre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00730

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

est le plus souvent le remplacement d'un salarié absent, la société Total figurant sur ces contrats en alternance avec les sociétés Mobil, Elf et Bp.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00980

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

du contrat de travail. 8.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00727

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

l'apparence des contrats de mission, c'étaient les sociétés composant le Gie, dont la société Total, qui étaient les entreprises utilisatrices des salariés liés par un contrat de mission, II sera donc

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soc

6137243acd58014677413bce

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

X... s'est embarqué sur un autre navire ne caractérise pas une volonté certaine et non équivoque de démissionner, puisque le salarié n'a nullement refusé de partir en pêche avec son employeur, lequel laissait

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soc

6137230ecd58014677404dc2

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... dans le lot des salariés contraints au chômage partiel et non dans celui des salariés ayant travaillé sur la base du volontariat dans d'autres ateliers occupés à effectuer obligatoirement d'autres

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soc

613724b0cd580146774178b5

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

ne peut être contraint à accepter une modification de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec

Source officielle

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