du Petit Colmoulins et par la clinique François 1er et non par la société des Cliniques ; 4°/ que le contrat d'exclusivité conclu entre la clinique du Petit Colmoulins et la société CBM le 28 février

au versement d'une rémunération variable au titre des facturations opérées sur des contrats initialement conclus et suivis par leurs soins en faisant totalement abstraction de l'évolution par le truchement

accompagnant le médicament devait elle-même indiquer l'ensemble des risques tératogènes connus, quand il ressortait de ses propres constatations que la notice invitait la patiente à consulter un médecin

, Mme Y... s'en sert à rebours contre son employeur pour les besoins reconstitués pour sa cause a posteriori ; que sur le suivi requis pour le contrôle des forfaits jours, il apparaît que les rubriques

, en corrélation à son contrat de travail et sa fiche de poste ; que les alertes formulées par M.

(Nord), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994,

sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en présence d'un contrat de

connaissance précise de cette évolution ne peut avoir comme "source", compte tenu du lien de parenté, que l'existence des relations sexuelles ; "aux motifs adoptés que la victime précisait que son

[C] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Attendu que pour faire droit à la demande des salariées au titre du temps de transmission, les arrêts, après avoir énoncé que la transmission des informations, nécessaire pour assurer la continuité des soins

de Tulle, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze, dont le siège est à Tulle (Corrèze), rue Souham, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

à un établissement sans luxe, mais propre et soigné, décoré simplement, agencé de manière classique comme il est d'usage pour un café de village ; que l'huissier de justice a par contre constaté que la

achats production internationale (DOAPI) , et que le refus opposé par ce dernier de conclure un nouveau contrat a eu pour effet la reprise à compter du 1er septembre 2012 de son contrat initial aux conditions

D... soutient que la période d'essai stipulée dans son contrat de travail avec l'A.P.S.B est nulle au motif que son contrat de travail avec l'IGESA a été transféré à l'A.P.S.B en application de l'article

de collaboration ne peut être caractérisé lorsque la clientèle exploitée par le collaborateur et le professionnel avec lequel est conclu le contrat de collaboration leur est commune ; qu'en estimant que

conclu avec Mme Di A... assurait donc à cette dernière le concours d'une artiste du spectacle en vue de sa production ; que Mlle Z... invoquait en conséquence l'application de l'article L. 762-1 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

X... sollicitait expressément la résiliation du contrat de crédit-bail conclu avec la société Eurolease, en conséquence de la résolution du contrat de vente conclu avec la société Isipharm ; qu'en statuant

de son contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la lettre du 11 juin 2004 était une lettre collective adressée par trois salariés, dont M.

la réalité de la demande de dommages-intérêts de son adversaire, mais sans conclure sur le fond, affirmant seulement qu'elle n'aurait commis aucune faute ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que la société