de marques, contrefaçon de dessins et modèles et atteintes au droit d'auteur, a condamné les dix premières à des amendes, a ordonné des mesures de publication et de confiscation et a prononcé sur les

du 4 septembre 2012, que « l'huissier désigné s'est borné à des constatations, à l'achat de produits argués de contrefaçon, et à prendre copie de documents commerciaux et n'a par conséquent aucunement

(RENE), 3° LA SOCIETE D'"EDITION ET DIFFUSION DE PRESSE", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1965, QUI, POUR CONTREFACON, A CONDAMNE X... A 2000 FRANCS D'AMENDE, Y...

O... et la société Betec Licht AG sont irrecevables en leur action [en concurrence déloyale et en parasitisme] » quand les demandes en contrefaçon de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes, dont celle fondée sur l'existence d'actes de contrefaçon de logiciel et

X..., la société Nord-Ouest production, aux droits de laquelle vient la société Nord-Ouest films et la société UGC Images, ont assigné à jour fixe la société Dailymotion pour contrefaçon et concurrence

2003 ; que, sur l'action en contrefaçon exercée contre elle par M.

(JEAN-MARIE), 4° LA SOCIETE EDITION ET DIFFUSION PRESSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JANVIER 1968 QUI, POUR CONTREFACON, A CONDAMNE CHACUN DES TROIS PREMIERS A 3000 FRANCS D'AMENDE

France dont la société Ronis était initialement titulaire, la société Ronis avenir France, devenue la société Ronis après fusion-absorption de la société déposante, a introduit plusieurs actions en contrefaçon

chambre A), au profit : 1°/ de la société Plymouth, société anonyme, dont le siège est BP 1, allée du Rhône, 69320 Feyzin, 2°/ de la société Pum Plastique et compagnie, dont le siège est ..., division

en classe 25 et du champagne en classe 33, reprochant aux sociétés Mexico 69, Vêtements Pipito et City Sport de commercialiser des vêtements sous la marque "de puta madre" les a fait assigner en contrefaçon

Madagascar, est titulaire de la marque verbale française « I-Message » n° 3 209 724, déposée le 14 février 2003 pour désigner des produits et services en classes 9, 38 et 41 ; qu'elle a assigné en contrefaçon

, la société Eurauchan, de fabriquer et de commercialiser des vêtements sur lesquels étaient apposés la marque "Northland" et le signe "Northland Expédition", elle a fait assigner ces sociétés en contrefaçon

de ces constatations, la cour d'appel a souverainement déduit que "la contrepartie de cette reconnaissance de la validité des droits de Laporte et du paiement d'une indemnité, modérée eu égard à la diffusion

; - présentation des faits ; - entendre le producteur convoqué à notre conseil mis en cause dans cette affaire ; - discussion et prise de décision le cas échéant ; qu'à ce courrier, M. et Mme Q... ont

disques ; c'est ainsi que ces sociétés étaient d'ailleurs présentées sur la jaquette du CD litigieux remis au cours du Midem 93 (annexes 2 et 3) pour expliquer la chronologie de sa fabrication et de sa diffusion

communication, a conclu, au cours de l'année 2003, un contrat avec la société Le Point communication, en charge de la régie publicitaire du magazine Le Point, par lequel cette dernière a consenti à la diffusion

montant de redevances dues en exécution de deux contrats de représentation résiliés en 1979, ainsi que des dommages-intérêts réparant le préjudice causé à la SACEM, postérieurement à 1979, par la diffusion