d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2017, qui, pour mise à déposition du public de logiciel manifestement destiné à la mise disposition non autorisée d'oeuvres protégées, contrefaçon

de musique (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 29 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Françoise X..., épouse Y... et Charles Y... pour contrefaçon

Liumei, épouse Y..., - La SOCIETE NO SENS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour contrefaçon par diffusion d'oeuvres

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : S.A.R.L.ESCADA, SIMONIN X... sont poursuivis pour CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR, courant 2000

Gérard , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, du 5 mai 2000, qui, pour tromperie et complicité de contrefaçon, l'a condamné à 250 000 d'amende, a ordonné une mesure de publication

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 17 janvier 2007, qui, pour contrefaçon par diffusion d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits des auteurs, les a condamnés

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement rendu le 18 octobre 2001 le tribunal correctionnel de Colmar a, après avoir déclaré Florian X... coupable de contrefaçon par édition ou reproduction d'oeuvres de l'esprit

Khamous coupable de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR, faits commis de juin 1998 à juillet 1998, à PARIS, infraction prévue par les articles

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la SACEM contre les époux X..., déclarés coupables de contrefaçon

Par un arrêt de janvier 2007, la cour d’appel infirma le jugement de première instance et reconnut les prévenus coupables de contrefaçon.

LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a : déclaré DRAY X... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite sans peine ni dépens du chef de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert Z... coupable du délit de contrefaçon

" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 426 du Code pénal ; "en ce que la Cour d'appel a jugé que le délit de contrefaçon était constitué par la diffusion de disques

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Colette Y..., Lamnaouar A..., Khélifa B..., Daniel C..., Roger D... et Michel E... du chef de contrefaçon

Gérard, Jacques, Jean-Claude coupable des faits qui lui sont reprochés de : - CONTREFAÇON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR commis du 1er mai 2000

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2002, qui, pour contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits

et complicité de contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, recel et complicité de recel, a prononcé la nullité de la citation et du jugement subséquent

et complicité de contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, recel et complicité de recel de bien provenant d'un délit n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement