Cour de Cassation · cr — 18 mars 2025

La localisation de faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu'elle résulte des dispositions définitives sur l'action publique, ne limite pas la saisine des juges statuant sur l'action civile quant à la localisation des dommages résultant directement de ces faits. N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour allouer des dommages-intérêts aux parties civiles en raison du préjudice résultant de consultations, réalisées partiellement à l'étranger, de vidéos objet de contrefaçon, alors que la déclaration définitive de culpabilité porte sur des faits de contrefaçon commis en France, énonce qu'il lui appartient de réparer intégralement le dommage, même partiellement consommé à l'étranger, de sorte que l'indemnisation ne saurait reposer exclusivement sur les consultations du public français

La localisation de faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu'elle résulte des dispositions définitives sur l'action publique, ne limite pas la saisine des juges statuant sur l'action civile quant à la localisation des dommages résultant directement de ces faits. N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour allouer des dommages-intérêts aux parties civiles en raison du préjudice résultant de consultations, réalisées partiellement à l'étranger, de vidéos objet de contrefaçon, alors que la déclaration définitive de culpabilité porte sur des faits de contrefaçon commis en France, énonce qu'il lui appartient de réparer intégralement le dommage, même partiellement consommé à l'étranger, de sorte que l'indemnisation ne saurait reposer exclusivement sur les consultations du public français