Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat à durée déterminée contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi liant le salarié et l'employeur

en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; qu'en retenant qu'elle n'était pas fondée

Y... avait droit à la différence entre son bonus et celui perçu par Mme B..., somme par ailleurs non contestée par l'employeur (arrêt, p. 5 § 1) ; qu'il ressort de ces constatations que M.

que la SNCF restait son employeur, mais que, depuis la formation de la convention de détachement, un lien de subordination le liait au seul CER ; qu'il a jugé que la SNCF et le CER étaient co-employeurs

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives de branche, d'entreprise

jugement prud'homal ; qu'il n'apparaît pas que la société ISS Abilis ait été informée, avant la seconde saisine du conseil, de ce qu'elle pourrait avoir conservé la qualité d'employeur ; qu'il n'apparaît

1er, l'application peut être assurée par voie de convention collective ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, que le travailleur qui va faire l'objet d'une mesure de licenciement

de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches et sur le second moyen : Attendu qu'il

du contrat de travail, l'arrêt retient que si l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce et si la convention collective n'impose pas la reprise ou le transfert des contrats de

l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre

Selon le premier de ces textes, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité

au financement de la garantie perte de licence prévue par l'article 3.2 de l'annexe 6 de la convention collective du rugby professionnel ; que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexés 4.

selon laquelle M.

employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises

, retient qu'elle travaillait selon un horaire mensuel oscillant de 26 à 36 heures et qu'elle ne pouvait prétendre avoir été contrainte de se tenir en permanence à la disposition de son employeur dès lors

à un challenge pour nier le caractère collectif de la prime exceptionnelle sans répondre aux conclusions de l'employeur, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.

Q... de son désistement du pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2017), que M.

collective ; que c'est vainement que l'employeur croit pouvoir trouver un fait justificatif dans la circonstance que l'avenant dont s'agit était plus favorable au salarié ; que Monsieur X... n a conçu