de soin, plutôt qu'au niveau de l'entreprise prise dans sa globalité, le tribunal a violé l'article L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation

spécialisés dans les traitements des maladies psychiatriques, notamment ceux du Puy-en-Velay et de Rodez ; qu'elle relève de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de

collective nationale de la Fédération des établissements d'hospitalisation de soins et de garde à but non lucratif (FEHAP) et de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel

de licenciement alors, selon le moyen, que l'article 44 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif dispose que "les différentes périodes passées dans l'établissement se cumuleront

collective des établissements privés, sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992 ; Attendu que la société La Lilardière fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 22 janvier 1998

X..., exerçant les fonctions de gestionnaire de la clinique au coefficient 600 de la convention collective de l'Union des hospitalisations privées à but lucratif, avait le pouvoir de contracter avec les

collective nationale de travail des établissements d'hospitalisation privée du 4 février 1983 ; et alors, d'autre part, que la carence de l'employeur dans l'exécution des obligations mises à sa charge

des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste

collective nationale de travail du 4 février 1983 applicable aux établissements d'hospitalisation privée, prévoit dans son article 23 une classification des personnels en différents niveaux, et notamment

La société OMS synergie fait le même grief à l'arrêt, alors « que, selon l'article 4.7.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la prime

des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste

de santé privé d'intérêt collectif était insuffisante à établir une équivalence avec le titre d'ancien assistant des hôpitaux. 2.

collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, dispose en son article 4.01.1, alinéa 4, que "tout candidat devra

Le 1er octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de se voir reconnaître à titre principal la qualification de médecin spécialiste des CLCC, prévue par la convention collective nationale

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951. 2.

collective nationale de travail des établissements d'hospitalisation privés, les absences ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail lorsqu'elles sont motivées par l'incapacité de travail

qualités de liquidateur de la société Institut de pathologie cellulaire du Dr X... fait grief à l'arrêt attaqué de reconnaître à Mme Y..., le statut de salarié et de lui allouer des sommes à titre de prime

débouté Monsieur [C] [X] de sa demande relative au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; AUX MOTIFS QUE « le salarié se prévalant des dispositions de l'article 15.02.2 de la convention

HOSPITALOR, sollicite le paiement de la somme de 21.749,19 euros à titre de prime de mutation géographique ; qu'il fonde sa demande sur les articles 43 et 44 de la convention collective nationale de travail