a violé ensemble les articles L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction

Roger X... n'a sollicité son intégration dans la convention collective que le 6 février 2003 ; qu'il ne saurait dès lors réclamer les avantages liés à l'application de la convention collective pour la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET DES ARTICLES 2, 24 ET 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif... " ;

convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, prévoit pour les élections des représentants du personnel la constitution

collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale du 8 février 1957 ; 3) ALORS subsidiairement QUE le juge doit viser précisément les pièces desquelles il induit un fait déterminé,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES

de la Cour Vu la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : 5.

collective du personnel de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que pour dire que le salarié a été victime d'une différence de traitement en ce que l'URSSAF lui

soulevées par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine est irrecevable, d'une part, comme ayant été formé le 4 février

Y..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 37 de la convention collective ; 3 / que l'article 37 de la convention collective régit exclusivement la situation du salarié après une

A compter du 1er janvier 2003 , elle a occupé un poste de « préparateur 6ème échelon au coefficient 300 » de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. 3.

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 : Attendu

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel renvoie expressément la convention collective que seuls peuvent bénéficier

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., cadre au service de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), assujettie à la convention collective du travail du personnel des organismes

Y... a été engagé le 5 mai 1997 par la société Erad France en qualité d'aide laboratoire, au coefficient 150 de la convention collective nationale de l'industrie chimique du 30 décembre 1952 ; qu'il a

règlement intérieur type du 19 juillet 1957, auquel renvoie l'article 23 alinéa 1 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, précise que sont éligibles

à un poste de cadre et réclame à ce titre un rappel de salaire ; (...) ; qu'il n'est pas discuté que la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 applicable

collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 33 de la convention collective, dans sa rédaction du 8 février 1957, prévoyait la suppression des échelons au choix en cas de promotion du salarié

ALORS QU'aux termes de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, « L'agent technique chargé d'une