champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs situées en station de montagne en Savoie, ce qui est le cas de la société Technique

le responsable légal vis-à- vis des tiers ; qu'en tout cas, Daniel X... n'est pas recevable à se prévaloir d'une garantie bénéficiant à Daniel A... ; après que le tribunal de commerce a arrêté le plan

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT DU 30 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECISION

collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes sans réfuter les motifs du jugement, dont la société avait sollicité la confirmation, qui exclut que cette convention fût

de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport » ; qu'il en résulte que, même étendu, cet accord ne

a violé, par refus d'application, l'article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 en ses rédactions successivement applicables

LA EN ENTREPRISE INDIVIDUELLE ; QUE CETTE SOCIETE A, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947, ADHERE A LA CAISSE DE RETRAITES DES INGENIEURS ET CADRES (CRIC) EN

L... de sa demande tendant à voir juger que la société d'exploitation de la Résidence Antinéa n'avait pas respecté les dispositions de l'article 53-2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation

collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations

de l'emploi ou des organisations professionnelles patronales, n'a pas mis en oeuvre la procédure conventionnelle prévue à l'article 19 de la convention collective, qui vient compléter l'accord national

collective ne peut faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" ; que les salariés compris dans le champ d'application d'une convention ne peuvent se voir appliquer de façon discriminatoire

collective susvisée ; 2°/ que doit être regardé comme ayant rempli les obligations mises à sa charge par l'article 27 de la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie,

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er du chapitre 1er de la convention collective nationale du

salariés intérimaires de l'indemnité conventionnelle de trajet prévue par l'article 8.17 de la convention collective nationale des ouvriers employés des entreprises du bâtiment – susceptible d'être appliquée

salariés intérimaires de l'indemnité conventionnelle de trajet prévue par l'article 8.17 de la convention collective nationale des ouvriers employés des entreprises du bâtiment – susceptible d'être appliquée

de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 de la Constitution et des articles 11 et 14 de la Convention européenne

collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, dans sa rédaction issue de l'article 12 de l'avenant n° 73 du 21 décembre 1998 relatif à la durée du travail : 4.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1752 et 1750 du code général des impôts, L. 123-12 et suivants et L. 626-1 et suivants du code de commerce

pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la convention collective nationale des industries chimiques

ALORS QUE selon l'avenant du 1er juillet 1999 relatif à la classification annexé à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique