premier moyen : Attendu que l'AGS, l'ASSEDIC de Haute-Normandie et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1996) d'avoir fixé le montant de la garantie à treize fois le plafond mensuel

convention ou un accord collectif étendu et que la durée du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle

de leur rémunération, les salariés percevraient "un salaire brut mensuel" en le chiffrant en fonction de leur catégorie et de leur emploi, par référence aux dispositions conventionnelles en vigueur, d'où

titre de leur rémunération les salariés percevraient "un salaire brut mensuel" en le chiffrant en fonction de leur catégorie et de leur emploi, par référence aux dispositions conventionnelles en vigueur

311-5, 2° du code de la consommation ; que le montant de l'échéance qui figure dans l'encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n'inclut ni le coût mensuel

salariée une somme au titre des six journées travaillées et de la journée compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes qui a décidé que l'article 28 de la Convention

engagée par contrat de travail du 13 septembre 1991 par la société Texa services en qualité de secrétaire sténo-traitement de textes, coefficient 160, niveau II, échelon 3 de la classification de la convention

aux ouvriers" était prévue par l'article 11.02 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; que cette dernière a été remplacée par la

supplémentaires ; qu'en jugeant que la société Pasini n'était pas recevable au dispositif légal d'exonération de charges sociales et patronales afférentes au paiement d'heures supplémentaires, au motif que les conventions

Château de Perreuse le 1er juin 2002, en qualité d'infirmière diplômée ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle (ITE) en sus de sa rémunération mensuelle

de Perreuse le 1er janvier 2001, en qualité d'aide-soignant qualifié ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle (ITE) en sus de sa rémunération mensuelle

Perreuse le 1er novembre 1992, en qualité d'aide-soignante diplômée ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle (ITE) en sus de sa rémunération mensuelle

Pour condamner l'employeur à payer la somme de 4 841 euros au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'il est constant que le salaire moyen mensuel de la salariée

[C] [R], qui disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son travail, avait perçu une rémunération mensuelle de 5 666 euros, soit une rémunération supérieure de plus de 3 172 euros à ce qu'il

collective de la métallurgie, applicable en l'espèce, le mensuel absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congés perçoit, à son retour de maladie ou à la date de résiliation de son contrat

, à l'équivalent mensuel de cette durée (69h28 mensuelles), sauf demande écrite et motivée du salarié d'une durée de travail inférieure en application des articles L. 123-14-2 et L. 3123-14-4 du code du

est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale ou conventionnelle du travail; qu'en l'espèce, en se fondant de manière

W... prévoit à l'article 2 "rémunération" que : "Le salarié percevra une rémunération brute, payée mensuellement, de 1 830,65 € sur 12 mois.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 octobre 1990) que par une convention du 1er juillet 1985, la

T... au titre de ces deux conventions est directement prélevée sur sa rémunération mensuelle nette (…) Dans le cadre de l'enquête obligatoire relative aux revenus et à la situation familiale de chacun