le montant, la cour d'appel n' a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal n° C 11-10.695 et les premiers moyens des pourvois incidents de la société

D'autre part, il résulte clairement des deux conventions signées que monsieur [W] était engagé pour « assister et collaborer à l'élaboration de modèles destinés à être fabriqués et commercialisés » pour

, la reconnaissance a posteriori du statut de gérant de succursale au bénéfice des locataires gérants ne peut justifier le versement d'une indemnité de préavis ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, soutenu

dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiquées dans la localité et la profession.

L'article 5 de la convention collective précitée prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle plus favorable puisqu'elle est égale, pour le personnel disposant de plus d'une année d'ancienneté,

ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois

l'employeur aurait eu connaissance, pour décider sans autre précision avoir « tiré sa conviction » que l'intéressée avait été « victime d'un harcèlement moral qui a[vait] compromis son

pour brusque rupture et non-respect du préavis conventionnel, AUX MOTIFS QUE M.

ne saurait résulter de la détention d'une carte professionnelle ; qu'en se fondant sur l'obtention par Mme X... de la carte d'identité des journalistes professionnels pour lui reconnaître le statut de

vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si cette pratique, contestée par la société Snim, ne résultait pas d'une application erronée et contraire à la convention collective de la Métallurgie des ingénieurs

collective nationale des organismes de formation, alors, selon le moyen, que la convention collective des organismes de formation prévoit que, pour la qualification de "cadre, niveau H", le salarié peut

de la sécurité sociale, prévoit une convention de forfait de 38 heures 30 hebdomadaires avec un salaire supérieur ou égal à 115 % du minimum conventionnel et deux cents vingt jours annuels de travail

L... certaines sommes à titre de rappel de salaires outre congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement

contenu de leurs prestations et la fixation de leurs honoraires.

financières que l'employeur entend y attacher et, notamment, sur la suppression de la prime conventionnelle de nuit ; qu'en décidant que le passage partiel d'un horaire de nuit à un horaire de jour avait

flux de population sur le quartier de la Madeleine vers 20 heures, le début des incendies de voitures à 21 heures 05, diverses agressions par des groupes armés, puis un assaut, vers 21 heures 30 par deux

de licenciement ; Attendu cependant que si l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du code du travail, la plus

à Madame Séverine X... à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement la somme de 1.900 € (mille neuf cent euros), condamné la Société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER à verser à Madame

et 110 % de l'objectif ; L'objectif 2002 était fixé à-53 925 Monsieur X... fait valoir que les résultats présentés par l'employeur sont faussés ; Il résulte en effet du tableau de synthèse des comptes

de travail et un récapitulatif manuscrit se bornant à additionner des heures supplémentaires sans indication d'horaires précis semaine par semaine et jour par jour ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel