IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de requalification des deux contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et partant

en contrat à durée indéterminée si la mise à disposition à laquelle le ou les contrats produit (s) correspond (ent) porte sur la totalité de la période litigieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage

les contrats de travail à durée déterminés conclus entre elle et la salariée en un seul contrat de travail à durée indéterminée, de le condamner à lui payer à des sommes aux titres de l'indemnité de requalification

" ; que, par avenant du 2 octobre 2000, le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée la salariée étant engagée en qualité d'assistante de production, chargée de qualité, sécurité, environnement

la discrimination et du harcèlement dont elle s'estimait victime ; que par jugement du 12 mai 2011, le conseil de prud'hommes a ordonné la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée

de travail à durée indéterminée, de verser une indemnité en cas de renvoi tout en reconnaissant qu'il s'agissait bien d'une indemnité contractuelle de licenciement remplaçant celle prévue par la Convention

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le contrat de travail de Mme X... en contrat de travail à durée indéterminée

à durée indéterminée ; que ce n'est qu'à partir de la fin de l'année 2002 que la SAS BELFOR FRANCE a commencé d'augmenter quelque peu la proportion des contrat à durée indéterminée ; que dans ces conditions

a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour constater que la cour

L'ARRET ATTAQUE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A MLLE X... ; - EN ESTIMANT, D'AUTRE PART, QU'AU CONTRAT DE 1943 S'ETAIT SUBSTITUE UN NOUVEAU CONTRAT, ECRIT, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1947, CONCLU POUR UNE DUREE

s'il avait pu bénéficier d'un contrat à durée indéterminée dès le début il y aurait été éligible, ce qui constitue une perte de chance dont il sollicite la réparation indemnitaire à concurrence de la somme

n'ayant pas été renouvelé, est devenu un contrat à durée indéterminée ; qu'à partir de 1979, le centre, pour supprimer des avantages consentis au docteur A... dans le contrat en cours d'exercice, les estimant

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2013), qu'à la suite d'un contrat de concession exclusif à durée indéterminée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant convention du 15 juillet 1992, la société Défi mode a constitué comme mandataire la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant convention du 5 février 1994, la société Défi mode a constitué comme mandataire la

Le 12 avril 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la requalification de ses contrats temporaires en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au

un changement volontaire d'organisme employeur ; que cet article n'est pas applicable en cas d'accord passé entre deux URSSAF pour que l'une d'elles embauche en contrat à durée indéterminée un salarié

, après avoir procédé à une requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, accorder des rappels de salaire au titre d'un temps plein, sans constater que, pour chacune des

qu'Eric Y... était décédé avant que n'ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu'au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice économique subi