STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) LE SYNDICAT CGT DES " CABLES DE LYON ", 2°) LE SYNDICAT CFDT LYONNAIS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE

n'est réservée qu'aux seuls consommateurs à l'exclusion des non professionnels ; qu'un syndicat de copropriétaires, en ce qu'il est doté de la personnalité morale, n'est pas un consommateur mais un non-professionnel

J'espère que ma candidature aux prochaines élections professionnelles n'est pas sans lien avec ces différentes convocations'.

[DA] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 23-60.090 contre le jugement rendu le 14 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (contentieux des élections professionnelles),

[O] [R], [T] [O], [T] [G] et [T] [C], aient adopté à la suite de leur adhésion au Syndicat CGT un comportement de militant syndical actif révélant par là-même à leur employeur leur engagement syndical

CGT siégeant en CSP et à l'intérêt collectif de la profession.

X... a été désigné comme délégué syndical de l'établissement par le syndicat CGT, désignation ultérieurement annulée ; que, le 19 avril 1994, la société AMC a adressé à M.

K..., le syndicat Union locale CGT Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme V...

Y..., salarié au service de la société Compagnie méridionale d'appareillages électriques (CMAE), a, après avoir été convoqué le 28 décembre 1984 pour un entretien préalable, été licencié le 16 janvier

un comité d'entreprise deux jours avant la date prévue pour la réunion dans l'après-midi, de se rendre aux observations des syndicats, d'annuler la convocation le matin du jour prévu pour la réunion et

X... et le syndicat CGT Thalès Space Cannes.

bâtiment C, 5e étage, 112 Bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, contre le jugement rendu le 12 octobre 2009 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles

des cadres pour l'avenir, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés, appartenant à la même catégorie professionnelle, aient

à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Corot, contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel

des syndicats intéressés, soit les organisations syndicales salariales et patronales et en particulier le syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, qui ont été favorables au choix

, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le syndicat CFDT des

ayant consisté à tolérer l'affichage d'une pétition tendant à s'opposer à la mise en place d'une section syndicale sur le panneau d'affichage et a convoquer les salariés pour les inciter à s'opposer à

Mme [V] fait grief au jugement de rejeter ses autres demandes, et notamment sa demande en remboursement d'honoraires perçus par le syndic, alors « que le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir

du 25 août 1990 ayant approuvé les comptes et renouvelé le mandat du syndic, aux motifs que les documents dont la communication nécessaire pour statuer sur les comptes n'étaient pas joints à la convocation

CGT du Bas-Rhin, le syndicat CFDT des services et commerces du Bas-Rhin (le syndicat), Mme I..., MM.