Q... comme suit : - 134 543,13 euros au titre des heures supplémentaires au-delà de 44 heures par semaine pour la période du 8 décembre 2006 au ler semestre 2010 outre 13 454,31 euros au titre des congés

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, les créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration

au titre d'indemnités dues par l'entrepreneur pour retards et abandon de chantier ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Bouygues immobilier fait grief à l'arrêt

à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. 18.

la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; qu'en limitant à 45 euros la somme due par

Y... et Z... et de l'assureur, les deux tiers de cette somme, soit 1 928 059,42 euros, la créance des tiers payeurs absorbait la totalité de ce préjudice soumis à recours, hors le reliquat d'un capital

, prises dans leur rédaction applicable à la cause, n'interdisent pas que soit invoqué le principe de la compensation entre des créances connexes en attendant qu'il soit statué sur la déclaration de créance

[W], au titre des préjudices subis à la suite de l'agression du 24 juillet 1993, à la somme de 300 527 578 FCP et de fixer le montant de la rente annuelle viagère due à M.

par la banque du chef d'un compte titres sur lequel elle bénéficie d'un nantissement et que dès lors le quantum de la créance est incertain la cour d'appel n'est pas en mesure de mentionner le montant

par la société Tahiti Nui au titre des emprunts qu'elle avait souscrits ; qu'il retient que ces subventions avaient pour objet non d'acquitter les loyers dus par la société Moorea, mais conformément à

[B] [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation amiable du GFA de Sainte Cécile d'Estagel la somme due au titre de l'indemnité due à M.

à hauteur des sommes de 21 483,95 euros correspondant à des taxes non réglées, 79,57 euros pour une dette Humanis, 18 103,36 euros au titre de la dette Acoss, 115,50 euros pour des frais d'avis à tiers

La société JP Morgan Dublin Bank a, par un bordereau du 18 décembre 2013, cédé un certain nombre de créances au fonds commun de titrisation Marsollier Mortgages (le FCT), dont les créances relatives aux

La société JP Morgan Dublin Bank a, par un bordereau du 18 décembre 2013, cédé un certain nombre de créances au fonds commun de titrisation Marsollier Mortgages (le FCT), dont les créances relatives aux

Y... et C... se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a déclaré sa créance entre les mains du représentant

des échéances restant dues outre la somme de 8 781,06 euros à titre d'indemnité de résolution et M.

de ses factures d'EDF et de GDF, créance qui avait vocation à se compenser avec les sommes dues au titre des loyers impayés ; qu'en condamnant M.

créanciers ; que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre ; que cette règle générale s'applique à toutes les créances y compris délictuelles ;

X... à l'encontre du médecin et de son assureur, un arrêt du 10 janvier 2003 a liquidé le préjudice subi et fixé le montant de la créance de prévoyance présentant un caractère indemnitaire à laquelle pouvait

, que ces exceptions aient trait à l'extinction de la dette ou à son exigibilité ; qu'en l'espèce, pour juger que la caution, ayant pourtant payé les sommes dues par les emprunteurs au titre de l'exigibilité