de grande instance a fixé à 480 976, 65 euros la créance due par l'Etat à la société Madinina au titre de son droit de suite et condamné M. de X... de Y... à garantir l'Etat dans les termes de l'article

NE JUSTIFIAIT PAS DU BIEN-FONDE DE SES CREANCES A L'EGARD DES EPOUX X...

DE LA MASSE, QU'IL ETAIT EN OUTRE CONVENU QUE SI LESDITS CREANCIERS N'ETAIENT PAS INTEGRALEMENT DESINTERESSES PAR LE SYNDIC, HIBERT ASSURERAIT LE PAIEMENT DU SOLDE DE LEUR CREANCE ET QU'EN CE QUI CONCERNAIT

AURAIT RECONNU DEVOIR A L'ENTREPRENEUR, ET QUE, DES LORS, L'ARRET, QUI AURAIT ENONCE QUE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE CLP CONTRE THOMASSEAU N'AVAIT PAS ETE CONTREDITE, AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS

COMIN PERSONNELLEMENT QUE CONTRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRIGEE CONTRE COMIN TOUT EN METTANT HORS DE CAUSE

DU TIREUR, N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE, PAS DAVANTAGE QUE NE L'ETAIT EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES L'ATTRIBUTION INEXACTE DE LA QUALITE DE CREANCIER AUX BENEFICIAIRES DES

PAR L'ETAT ALGERIEN ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECIDE QUE LA CREANCE DE LA CFCB CONTRE M X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Sodipam, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 17-11.896 contre

ETANT EN FAILLITE, FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE AURAIT POUR EFFET DE CONFERER A UN CREANCIER DES DROITS PLUS FORTS QU'AUX AUTRES CREANCIERS DE LA FAILLITE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART,

BANQUE GADIC, CLOTUREE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, NE FAISAIT PAS APPARAITRE QUE LA CREANCE NE SOIT PAS EN PERIL, PUISQU'ELLE N'ETAIT PAS GARANTIE PAR AUCUNE AUTRE SURETE, QU'AINSI, EN NE CONSTATANT

E..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société débitrice, et la Sofigère, créancière, puis s'est désistée de son appel contre la société débitrice et contre la société créancière ; que le liquidateur

[O] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-24.211 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

AVAIT ETE SUREVALUE, A EXERCE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 CONTRE LES AUTRES ASSOCIES QUI ONT FAIT VALOIR QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, LE PREJUDICE ALLEGUE N'AYANT PAS, SELON

E..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société débitrice, et la société NACC créancière, puis s'est désistée de son appel contre la société débitrice et contre la société créancière ; que le liquidateur

DEVENUE PROPRIETAIRE DES AVANT LEUR REMISE A LA CNC, LES REVENDIQUA ; QUE LA SOCIETE GEFFRIN FUT PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LA

A DISTRIBUER ETAIT REPRESENTEE PAR LES DEUX-TIERS DU PRODUIT DE LA VENTE, SOUS LA SEULE DEDUCTION DES CREANCES DE GALAIS ET DE SANNIER, ET SE TROUVAIT AINSI ETRE SUPERIEURE A LA CONSIGNATION EFFECTUEE

, NE PERMET PAS POUR AUTANT DE GARANTIR LE PAYEMENT DE TOUTES LES CREANCES QUE LE DETENTEUR A CONTRE LE RECLAMANT RELATIVEMENT A CETTE CHOSE ET SANS QUE PUISSE DAVANTAGE ETRE INVOQUE LE FAIT QUE LE VENDEUR

AUCUNE PART A LA NAISSANCE DE CETTE CREANCE ; QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR PRETENDUE RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR UN PRETENDU DEBITEUR CONTRE UN EMPLOYEUR

QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE ; QUE CELLE-CI LUI A OPPOSE QUE LE COMPTE N'AVAIT PAS ETE CLOTURE ET QUE LA BANQUE NE POUVAIT EXIGER D'ELLE LE REGLEMENT D'UN SOLDE PROVISOIRE ; QUE POUR REJETER

D'EVACUATION DE VAPEUR DONT LA DEFECTUOSITE ETAIT, SELON L'EXPERTISE, A L'ORIGINE DE CES TROUBLES ET DESORDRES ; QUE LE JUGE DES REFERES AYANT ACCUEILLI CES PRETENTIONS, M X...