que cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit auprès de la Caisse de crédit mutuel Le Mans gare (la banque) ; que, les travaux n'ayant jamais été achevés, l'acquéreur a assigné

stipulations contractuelles que la promesse de vente était caduque de plein droit avant le terme fixé pour sa validité en cas de défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt notifiée par l'acquéreur

des prêts consentis à la société Dietschy X... et à la SCI X...

(les acquéreurs) ont, le 28 juin 2012, conclu avec la société Solution confort (la société) un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne, financé par un crédit de

X..., notaire, la banque La Henin (la banque) a consenti à la société Sopromi un prêt et une ouverture de crédit pour le financement de travaux de construction d'un ensemble immobilier destiné à être vendu

mutuel de Strasbourg-Neuhof (la banque) ; que l'acte de vente prévoyait une garantie financière d'achèvement consentie par la caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEMP

X..., notaire, la banque La Hénin aux droits de laquelle se présente la société White SAS a consenti à la société Sopromi un prêt et une ouverture de crédit pour le financement de travaux de transformation

. ; que cette dernière, attributaire de tous les immeubles indivis, avait, entre-temps, vendu l'un d'eux aux époux Y..., qui avaient payé une partie du prix à l'aide d'un prêt consenti par l'Union de crédit

ET LA SOCIETE DES TRACTEURS, DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA VENDERESSE, QUI N'AVAIT AUCUNEMENT CONSENTI A L'ACQUEREUR LE CREDIT SUPERIEUR A 75 % PROHIBE PAR LES TEXTES REGLEMENTANT LA VENTE A CREDIT

N... la somme de 100.000 € au titre du remboursement de son compte courant d'associé, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.

X... ; que les trois acquéreurs ont souscrit un emprunt pour financer leurs acquisitions et les travaux auprès de la Banque financière régionale de crédit immobilier de Bretagne, devenue le Crédit immobilier

destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère du prévenu. 12.

Les 3 et 19 août 2016, les acquéreurs ont assigné Mme [R] et ses enfants en inopposabilité de la donation, comme ayant été consentie en fraude de leurs droits.

garanties inexistantes ou surévaluées constituent un des éléments des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie, élément auquel sont venus s'adjoindre des faits leur donnant force et crédit

), que la Société nationale de revalorisation (SNR) a obtenu, le 22 septembre 2004, un prêt, garanti par un privilège de nantissement, pour le financement d'outillage et de matériel d'équipement, consenti

Marc H..., 2°/ la société Investimmo plus, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, 2°/ à M.

) a consenti à l'entreprise Stéphan X...

d'emprunteuse avertie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la banque a l'obligation de vérifier que le crédit consenti est adapté aux capacités financières de l'emprunteur

quant aux risques présentés par l'opération ; qu'en excluant pourtant la responsabilité de Me [H] au titre de la teneur trompeuse de la simulation présentée aux acquéreurs au prétexte qu'il aurait appartenu

AYANT TROUVE UN ACQUEREUR, Z... A CONSENTI UNE DEUXIEME PROMESSE DE VENTE LE 11 AVRIL 1964; QUE LA VENTE N'AYANT PU ETRE REALISEE, X...