. ; "aux motifs que, sur l'évaluation des préjudices patrimoniaux des victimes indirectes du décès d'L...

En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, les salariés bénéficiaires d'indemnités journalières complémentaires au moment de cette rupture continueront à les percevoir jusqu'à

du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1 de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le décès d'un assuré social n'ouvre droit au paiement d'un capital-décès que si, à la date du décès, l'assuré était soit affilié au

"Assurance-vie associatif" souscrits par chacun des époux X... prévoient que la valeur acquise de l'épargne sera nécessairement payée par l'assureur, soit à l'assuré au terme du contrat, soit au bénéficiaire

Q..., ès qualités, faisaient valoir, d'une part, que le décès de O...

[T], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [D] [S] est décédé le [Date décès 1] 2008, en laissant

D... et ses enfants Z..., P..., E... et Q..., aux fins de se voir reconnaître bénéficiaire d'une créance de salaire différé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Y..., que les droits à l'allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources dont elle bénéficiait depuis le 1er juillet 2000, seraient supprimés à compter du mois de janvier 2015 en raison

Yves Y..., Alain Y... et Mme Z... comme bénéficiaires ; qu'à son décès le 2 avril 1996, elle a laissé pour lui succéder M. X...

d'une pension de veuve de colonel lui permettant largement de vivre car elle vivait modestement ; qu'au décès de son mari en septembre 1979, elle perçut de sa succession environ 380 000 francs ; qu'au

paie qu'au cours des cinq derniers mois précédant sa mort, il a perçu un salaire moyen net de 1 309, 50 euros par mois, soit 15 714 euros par an ; qu'il convient de fixer la part de ce revenu dont bénéficiait

Jean-David X... est l'unique bénéficiaire des prestations décès prévues par le régime de prévoyance des cadres proposé par l'institution BTP-PREVOYANCE dont Mme Chantal X...

Z..., et que la parcelle n° 35 aurait un droit de passage sur ce chemin, les parcelles n° 33, 34 et 341 bénéficiant réciproquement d'un droit de passage sur la parcelle n° 35 ; qu'après le décès de Mme

ce recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 158 5 b quinquies du code général des impôts que les prestations de retraite versées sous forme de capital à la suite de l'exercice, par le bénéficiaire

conclusions du rapport d'expertise, un revenu annuel de 180 000 francs ; que, si l'on se réfère au calcul de l'expert, le préjudice économique de la veuve doit s'établir de la manière suivante : Avant décès

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2018), [U] [Q] est décédée le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder son époux, [H] [X], et les trois enfants nés de leur union, [B], [D] et

Il en va de même de la détermination des prestations et des catégories de bénéficiaires ainsi que de la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution des prestations. 37.

Il est également constant que par courrier reçu le 28 août 2012, la commune de Saint-Pierre le Moutier a informé la société d'assurances AXA France IARD du décès de Monsieur F...

octobre 1991 consentie à son profit, alors, selon le moyen : 1 / que seule d'introduction d'une action devant les juridictions françaises aux fins de faire ouvrir une tutelle ou une curatelle avant le décès