Z..., âgé de 85 ans et habitant l'immeuble vendu ; que ce dernier étant décédé avant la signature de l'acte authentique de vente, Mme Y... a assigné la venderesse en exécution forcée de la vente moyennant

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 mai 2004) et les productions, que Mme X..., veuve Y..., estimant que le décès

, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Maunand, Bureau, Mme Nési, M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10168 F Pourvoi n° K 19-24.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

pour une phlébite de la cuisse ; que le décès est survenu alors qu'il s'était levé pour sortir de l'établissement, après signature d'une décharge, contre l'avis des médecins ; que Mahnaz Pakravan, chirurgien

son décès, M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10138 F Pourvoi

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon,

X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.

[X], après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier

Il résulte des pièces communiquées par les intimées que les décès de leurs conjoints sont tous survenus à partir du 30 avril 2008.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

de son employeur, des chèques qu'elle déposait ensuite sur son propre compte ouvert dans la même agence ; qu'après le décès de sa mère, M.

du 9 juillet 1991, où étaient présents : M.

même la signature de l'acte de donation, qu'elle n'a au surplus, rien réclamé à sa fille avant l'assignation et qu'aucune clause organisant l'occupation par la nue propriétaire n'a été prévue à l'acte

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Présentement, la SNCM qui doit justifier de démarches actives et des recherches précitées, qui plus est avant de procéder au licenciement, ne saurait se contenter d'affirmer sans autre démonstration, que