manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de la société Groupement privé de gestion (GPG) ; "aux motifs que, la cour, après

avoir, dans ses motifs, rejeté les demandes des époux X... tendant à faire résilier la vente ou ordonner une nouvelle expertise, avait, dans le dispositif, confirmé le jugement ayant fixé le solde du

Henri, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 14 avril 1987, qui a rejeté leur requête en rectification d'un arrêt précédent de ladite Cour du 30 décembre

de la rectification n'avait pas le pouvoir de remettre en cause, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

sa requête en rectification.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet de la requête en rectification M.

du 19 avril 2012, qu'elle mentionne deux fois une décision attaquée et comporte en productions les deux arrêts et leur signification par un seul acte, de sorte qu'il en résulte qu'elle est bien dirigée

X... a présenté une requête afin d'obtenir la rectification d'une erreur matérielle affectant, selon lui, un précédent jugement du même tribunal en date du 16 décembre 2002, qui lui avait accordé une remise

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 8 et 10 que la requête en rectification d'erreur matérielle de M. [C] et M.

que, dès lors, le jugement du 13 novembre 1991, qui a rejeté une requête en rectification était susceptible d'appel en sorte que le pourvoi formé est irrecevable ; Mais attendu que la décision qui

en ayant délibéré étaient en nombre pair, a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette requête, alors, selon le moyen, qu'aucune

du 29 mai 1995 la première fut mise hors de cause et la seconde condamnée; que statuant à la requête de Mme Y... par décision rectificative du 12 février 1996, le conseil de prud'hommes a rectifié

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet M.

en rectification d'erreur matérielle affectant la date de reprise du paiement du loyer et des charges ; Attendu que le juge des référés, qui a statué sans audience, a accueilli la requête et rectifié

n'ouvrait pas droit en raison de son ancienneté inférieure à deux ans, a demandé au conseil de prud'hommes de la rectifier ; Attendu que pour accueillir la requête, les juges du fond ont énoncé que

au Trésor public ; Attendu que la société Sony fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même

A... et Heinz Y... pour violation de domicile, a débouté la partie civile de sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ayant statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que la société fait grief au jugement de faire droit à cette requête, alors, selon le moyen, qu'une juridiction ne peut, sous couvert de rectification

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette requête, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent

en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette requête, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs