La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail au 9 septembre 2011, date de son licenciement pour motif économique, et en paiement de diverses

Z..., d'où il résulte que les dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ont été violées ; 2 / que l'expert judiciaire doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels

pas le maître d'ouvrage de ses obligations, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la rupture unilatérale du contrat par le maître de l'ouvrage était abusive, a légalement justifié sa décision

président du conseil d'administration, la franchise exclusive Quick sur le territoire marocain ; que deux contrats portant sur la création de restaurants ont été signés ; que, la société France Quick ayant résilié

prononçant la liquidation judiciaire ; qu'il a résilié le bail, par lettre du 31/3/2000 reçue le 7/4/2000 en application de l'article L. 621-28 du Code de Commerce, étant dans l'impossibilité d'assurer

X... ayant assigné les sociétés en paiement d'honoraires, de l'indemnité de résiliation stipulée au contrat de maîtrise d'oeuvre et de dommages-intérêts, ces sociétés ont, reconventionnellement, demandé

LIEU, SOIT DE RAPPORTER LADITE ORDONNANCE POUR CAUSE GRAVE, SOIT DE CONSIDERER CES CONCLUSIONS COMME DES NOTES ECRITES NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ET QU'AINSI, ILS N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION

", sans préciser si elle se prononçait ainsi en droit ou en fait ni justifier cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 ainsi que 1341 et 1353 du

Il résulte du troisième de ces textes que, lorsque le bailleur s'oppose à la dévolution du bail aux ayants droit du preneur décédé, la résiliation doit être notifiée par lui dans un délai de six mois à

Y... justifie du préjudice financier qui en est résulté ; que l'appelant verse aux débats la décision prise par le Préfet du département de l'Orne le 31 mars 2003 qui constate que M.

de la courroie C4 par suite d'un défaut de conception du multiplicateur à courroie imputable à l'assurée O... qui n'a pu être mis en évidence qu'après une longue expertise judiciaire » ; qu'en se prononçant

pourvois n° G 06-21.239 et n° P 07-11.287 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° G 06-21.329 : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision

X..., Y... et Z... en paiement de loyers, résiliation judiciaire et en expulsion ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que le bail était résilié à

à leur terme, ni sur celui en cours de négociation" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil ;

litigieuses, sans examiner l'objectif poursuivi par les débiteurs, la cour d'appel a statué par un motif inopérant à écarter le caractère frauduleux de telles manoeuvres, et privé sa décision de base

judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'en prononçant

la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

DES CONTRATS DE CONCESSION ; Que si la société FIAT AUTO, en prononçant la résiliation des contrats de concession la liant aux appelants, n'a fait que mettre en oeuvre les stipulations de ces contrats

ni résolu au jour de l'audience (ordonnance, p. 5) ; 1°) ALORS QUE le juge-commissaire a compétence pour constater la résiliation de plein droit du bail d'immeuble dans les conditions prévues à l'article

judiciaire formée contre son nouvel employeur ; Attendu que pour fixer au 5 octobre 2011 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié qu'il prononçait et limiter en conséquence