ne saurait être jugée excessive ; que Jacques Z... réplique que lorsqu'elle a institué ses petits-enfants bénéficiaires de cette prime d'assurance-vie, Georgette D... avait déjà fait donation à Gérard

que les particularités de l'affaire pouvaient faire considérer comme exceptionnels, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31

ensuite les dispositions de l'article 7 de la convention collective du 23 juin 1986, qui stipule que « toutefois, elle ne peut être, en aucun cas, la cause de restriction d'avantages acquis … résultant

; ET AUX MOTIFS QUE l'autorité de la chose jugée interdit à la Cour de se prononcer sur les demandes de Mme [L] relatives aux avantages statutaires (primes, congés payés, intéressement, participation

La délivrance de celle information était d'autant plus importante pour guider les époux X... dans leur choix, que les travaux devant être menés par les propriétaires investisseurs regroupés au sein d'une

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les motifs suivants : « Malgré mes réclamations et celles de mon syndicat ainsi que la décision de l'inspection du travail, je suis au regret

en 2001 elle en déduit qu'aucun rappel de commission n'est dû au courtier ; que cette interprétation est contraire à celle résultant de sa lettre du 3 août 2005, aux termes de laquelle elle écrivait :

en compte des primes de repas ou de panier ; 4/ que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les paniers et primes

soumis à cotisations doit être évalué en fonction de la plus-value réalisée sur la cession des bons de souscription ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avantage devait être évalué selon la valeur des

X... déclarait qu' "aucun avantage anormal ou excessif n'a été consenti à qui que ce soit par la société, et notamment aux dirigeants sociaux, aux salariés de la société et plus généralement à tout tiers

-SODIC, les honoraires dus à cette dernière n'auraient dû s'élever qu'à 508 812 francs mais qu'en réalité les prestations fournies ne valaient pas plus de 392 000 francs et que, dans l'un ou l'autre cas

résultant d'un usage qui n'était plus en vigueur et dont les autres salariés ne bénéficiaient plus, que le salarié ne démontre pas avoir perçu une rémunération inférieure à celle de ses collègues de travail

d'une nouvelle prolongation de l'activité de Mme Trebert X... atteinte par la limite d'âge, que l'organisme avait entendu procéder au licenciement de cette salariée, l'arrêt a privé sa décision de base

(c'est-à-dire la prime familiale, la prime de durée d'expérience et la prime de vacances) maintenues à titre d'avantage individuel acquis, chaque prime devant y figurer pour la part qu'elle représentait

ne recherchant pas si les différences qui auraient ainsi dû être constatées n'étaient pas en lien avec l'état de grossesse et la maternité, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au

d'ancienneté de l'application de la convention collective aux motifs que celle-ci s'applique dans les limites des accords d'entreprise, sans relever l'existence d'un accord d'entreprise plus favorable

la prime la plus élevée après celle de M.

de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [P] et autres devait ''être analysé

justifiée par le seul fait que le salaire de l'un d'eux résulte de son statut et d'avantages acquis au sein de l'entreprise qui a fusionné avec celle qui employait déjà l'autre avant la fusion ; qu'en

de congé et que la prime d'ancienneté n'a pas à être minorée en cas de prise de congé et d'AVOIR, au vu de ces principes, invité les parties à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de leur