formé par la société civile de moyens Bessade-Hospice, dont le siège est ... le Neuf, en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses

X...- Y..., la cour d'appel a retenu que le statut de détaché devait en tout état de cause être retenu en application de la règle selon laquelle le doute doit bénéficier au salarié ; qu'en se prononçant

X..., pp. 14-15) ; qu'en se prononçant ainsi, sans procéder par elle-même à l'analyse du modèle argué de contrefaçon, au vu des pièces produites par M.

C... diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M.

février 2000, a rejeté la requête des demandeurs tendant à l'annulation de l'audition, le 4 juin 1998, de Charles X... en qualité de témoin par l'officier de police judiciaire, et à l'annulation de toute

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a collaboré avec la société Prisma presse (la société) en qualité de rédactrice de janvier 1993 à juin 2003, à titre principal pour le magazine Femme

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M.

[L], a porté plainte contre ce dernier pour viols ; qu' elle a expliqué que dans l'après-midi, alors qu'ils parlaient de leur divorce, dont elle lui avait indiqué qu'elle prenait l&

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Murtoli le 8 avril 2009 en qualité de femme

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patrick Y... coupable d'incendie volontaire et l'a condamné à une peine de quatre années d'emprisonnement ferme, ainsi qu'à verser diverses

qui avaient servi à l'exploitation du chemin de fer ; qu'en ne se prononçant pas sur la portée de cette clause exclusive de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

fondement la décision attaquée ; "2°) alors qu'en tout état de cause, la liberté de parole du ministère public à l'audience ne peut être exercée que sous réserve du respect des principes

experts commis avaient écarté l'hypothèse d'un décès résultant de violences physiques exercées sur la victime ; qu'il n'y avait aucun argument en faveur d'une asphyxie par strangulation ; que les diverses

", a bien exercé des fonctions d'administration et de gestion dans les deux sociétés, force est de constater qu'elle ne l'a pas fait de manière journalière et régulière, laissant cette tâche qui, de toute

l'absence d'usage sérieux de la marque au cours des cinq années suivant sa date d'enregistrement, soit entre le 4 février 1988 et le 4 février 1993, la cour d ‘ appel n'a pas donné de base légale à sa décision

visés au moyen " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 23 novembre 1984 au matin, Roselyne Y..., épouse X..., en instance de divorce

du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en énonçant que tout laissait à penser que M.

hypothèse privé de tout fondement légal" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M.